Y... a invoqué la prescription ; Attendu que pour rejeter la demande des consorts X... et de la société, l'arrêt retient que les dispositions de l'article 34 de la loi sur la liberté de la presse "ne

abrogé les dispositions de l'article 616 du Code civil local qui avait été rendu applicable par la loi du 1er juin 1924, qui précisait d'ailleurs qu'il devait être publié en français, ce qui n'avait pas

du décret du 5 décembre 1994, codifiées aux articles D. 712-40 et D. 712-41 du Code de la santé publique, ont implicitement abrogé celles, issues de l'arrêté du 10 décembre 1982, de l'article 22-6 , alinéa

Lobo, la caisse avait implicitement renoncé à se prévaloir du moyen tiré de l'inobservation des formalités de l'entente préalable et a ordonné une expertise médicale technique afin de déterminer si les

qu'elles concluent ; qu'en refusant de rechercher si, en visant dans les documents contractuels la loi du 13 juillet 1979, les parties n'étaient pas convenues de soumettre le contrat de prêt à ses dispositions

fragmentaire desdites déclarations des employés des sociétés DANZAS et TRAMACO relatées en style direct et indirect ne permet pas à la Cour de les prendre en considération ; "alors qu'il résulte des dispositions

que "la prétention a indemnité forfaitaire implique que le demandeur rapporte la preuve qu'il n'est pas remboursé intégralement sur justificatif des frais exposés", faisant ainsi valoir, de manière implicite

accordé à certains cadres de direction ; Attendu que le centre hospitalier de Tréguier fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de son recours, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des dispositions

connaître, d'autre part, que le conseil de prud'hommes a retenu que Mlle X... ne sollicitait pas la requalification du contrat SIVP en contrat de travail sans rechercher si elle ne sollicitait pas implicitement

, l'objectif de protection élevée des auteurs auquel se réfère le considérant 9 de la directive implique que les conditions dans lesquelles un consentement implicite peut être admis doivent être définies

fondée sur les dispositions, inapplicables sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie, de l'article R. 211-13 du Code des assurances ; qu'elle a ainsi violé ce texte par fausse application et violé

2 mois après la notification du licenciement, soit au plus tôt le 4 août 1999, les juges du fond n'ont pas tiré les conséquences de leurs propres constatations et ont violé, en conséquence, les dispositions

de la faute grave retenue pour justifier le licenciement que d'une manière dubitative lorsqu'elle n'est pas contradictoire, l'arrêt querellé ne satisfait pas, dans un cas comme dans l'autre, aux dispositions

attaqué d'avoir déclaré recevable l'appel incident du salarié par lequel celui-ci réclamait des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part, en considérant implicitement

octobre 1989, l'ouverture d'une enquête préliminaire, laquelle a été poursuivie bien qu'un pré-rapport du 26 mars 1990 confirme les faits dénoncés par la chambre régionale des comptes ainsi que l'implication

validé la disposition du jugement du 20 octobre 2010 ayant validé la contrainte de sorte que les demandes de la société Provence rugby se heurtaient à l'autorité de chose jugée par l'arrêt du 14 mai 2013

reconnaissance à un accord écrit ; que, dans le litige qui était soumis à la cour d'appel, les bénéficiaires avaient indiqué qu'en fonction de l'usage qui s'était établi depuis 1984, elles avaient pu disposer

, qu'elles opéraient des dispositions des articles 1 et 1649-0 A du code général des impôts, pourtant potentiellement applicables, alors qu'il convenait, dès lors, que l'AMR, dernier stade informatif de

la caisse d'en relever un appel immédiat soit directement, soit pour plus de sûreté par l'entremise préalable du premier président au titre de l'article 272 du code de procédure civile, la position implicite

Attendu que la société Saingo fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 21 mai 2003) de lui avoir ordonné sous astreinte de respecter cet arrêté préfectoral, alors, selon le moyen : 1 / que les dispositions