Y... était salarié de l'association Olga B... depuis 1980 et exerçait les fonctions de directeur d'un centre de placement ; qu'il a été licencié pour faute lourde le 26 novembre 1996 ; Sur le premier

AU SERVICE DE CUINET ET QUI, AVEC LES OUVRIERS DE SON EQUIPE, AVAIT PRIS PLACE DANS LA CAMIONNETTE DE L'ENTREPRISE POUR RENTRER D'AURILLAC, OU ILS ETAIENT EN DEPLACEMENT, A NEVERS OU ILS ETAIENT DOMICILIES

Il en résulte que l'occupation du domicile du salarié à des fins professionnelles constitue une immixtion dans la vie privée du salarié et n'entre pas dans l'économie générale du contrat

» au sens de la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, elles doivent s'effectuer à partir du domicile du

à domicile, aux salariés saisonniers, intermittents, temporaires et que l'article 20-2 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur énonce que pour les horaires irréguliers

au domicile du salarié dont quatre avaient été réglées par ce dernier ; qu'en condamnant néanmoins la société Carillico à rembourser à M.

invitée, et contrairement à ce qu'avaient fait le premier juge, si les énonciations de la requête relatives aux soupçons de divulgation d'informations confidentielles justifiant la mesure sollicitée au domicile

L'occupation, à la demande de l'employeur, du domicile du salarié à des fins professionnelles constitue une immixtion dans la vie privée de celui-ci et n'entre pas dans l'économie générale du contrat de

Y..., exploitant en son nom personnel une entreprise de maçonnerie plomberie ; que par lettres des 10 et 29 juin 2010, le salarié a reproché à son employeur de ne plus venir le chercher à son domicile

a un an d'ancienneté lors de son versement, le conseil de prud'hommes, qui a relevé que tel n'était pas le cas du salarié, embauché le 27 août 1986, a, à bon droit, décidé qu'il ne pouvait bénéficier

, pour qu'il donne son avis sur le point de savoir si un déménagement du domicile du salarié était compatible avec son avis d'aptitude ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel, qui n'a pas déduit

une nouvelle classification, échelle 12 bis, échelon 15 de la grille II, la différence de salaires étant compensée par une prime permanente ; que le salarié a été licencié le 22 décembre 1989 ;

à des occupations personnelles ; qu'en se fondant, pour dire que le temps de trajet entre le lieu de travail et le domicile du salarié d'astreinte constituait un temps de travail effectif, sur

X... d'un montant de 337,26 francs bruts ; que le salarié saisissait la juridiction prud'homale afin qu'en raison de circonstances exceptionnelles les heures excédentaires lui soient remboursées et que

bornée à énoncer que le chantier de Reims constituait un établissement au sens de l'article R. 517-1 du Code du travail excluant ainsi la compétence du conseil de prud'hommes, initialement saisi, du domicile

de la société AIS, société spécialisée dans le désamiantage, ont effectué de grands déplacements entre leur domicile, situé dans le département du Nord (59), et des chantiers localisés à Cordemais (44

salaire ; Attendu, cependant, qu'aux termes de l'article 24 "Remboursement de frais", de la convention d'établissement susvisée : "Lorsque le lieu de travail est éloigné de plus de deux kilomètres du domicile

retenir que la présomption d'imputabilité mentionnée à l'article L. 411-2 du Code de la sécurité sociale était applicable en l'espèce, s'agissant d'un malaise survenu pendant le trajet séparant le domicile

exécuté au ministère de l'Agriculture et des ressources animales de Guinée (Conakry); qu'en se bornant, pour retenir la compétence du conseil de prud'hommes de Draguignan, en tant que juridiction du domicile

des époux X..., susceptible de contenir des documents illustrant la fraude présumée, le président du tribunal énonce que Ivan X... avait travaillé en tant que salarié pour le compte des sociétés Agrissi