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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

civ1

é une action en paiement d'émolumentsc/Mme X

ECLI:FR:CCASS:2011:C100695

Cassation

23 juin 2011

23 juin 2011

(défaut de signature de l'ensemble des héritiers, et absence d'attestation de mutation pour la propriété foncière), ne justifiaient pas la réduction des honoraires de Maître Y..., dans la mesure où ces

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00410

Cassation

16 avril 2013

16 avril 2013

que le liquidateur de la société Alliance Designers, et les sociétés Cadanor et Dofirad BV font grief à l'arrêt d'avoir prononcé l'annulation de l'augmentation de capital et de tous les actes s'y rapportant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100705

Cassation

29 juin 2011

29 juin 2011

griefs inopérants des deux dernières branches du moyen que la cour d'appel, qui n'était pas liée par les déclarations fiscales des époux sur leur prétendue résidence séparée, a estimé que Mme Z...rapportait

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00851

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

dans le domaine de l'agroalimentaire et, en particulier, dans celui des vins et spiritueux, en permettant aux entreprises qu'il accompagne de bénéficier du label « France » et en finançant, par une dotation

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01649

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

prévoyait l'attribution aux salariés de points de compétence destinés à rétribuer l'accroissement des compétences professionnelles mises en oeuvre dans l'emploi, que chaque direction disposait ainsi d'une dotation

Source officielle

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