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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
é une action en paiement d'émolumentsc/Mme X
ECLI:FR:CCASS:2011:C100695
23 juin 2011
(défaut de signature de l'ensemble des héritiers, et absence d'attestation de mutation pour la propriété foncière), ne justifiaient pas la réduction des honoraires de Maître Y..., dans la mesure où ces
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00410
16 avril 2013
que le liquidateur de la société Alliance Designers, et les sociétés Cadanor et Dofirad BV font grief à l'arrêt d'avoir prononcé l'annulation de l'augmentation de capital et de tous les actes s'y rapportant
ECLI:FR:CCASS:2011:C100705
29 juin 2011
griefs inopérants des deux dernières branches du moyen que la cour d'appel, qui n'était pas liée par les déclarations fiscales des époux sur leur prétendue résidence séparée, a estimé que Mme Z...rapportait
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00851
20 novembre 2019
dans le domaine de l'agroalimentaire et, en particulier, dans celui des vins et spiritueux, en permettant aux entreprises qu'il accompagne de bénéficier du label « France » et en finançant, par une dotation
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01649
14 novembre 2018
prévoyait l'attribution aux salariés de points de compétence destinés à rétribuer l'accroissement des compétences professionnelles mises en oeuvre dans l'emploi, que chaque direction disposait ainsi d'une dotation
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