étant indépendants de ses droits dans la procédure collective du propriétaire de cet immeuble, la décision d'admission ou de rejet de la créance de ce créancier au passif de la procédure collective n'a

lors de l'introduction de l'instance, a dit que l'instance introduite par le représentant des créanciers, déclaré recevable à agir par jugement du 7 juin 1994, est valablement poursuivie par le commissaire

de la société Euralliance, a déclaré sa créance ; que la société Ageas France, venant aux droits de la société Fortis, a assigné la caution en paiement ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

M... ne pouvait représenter les créanciers algériens qu'en se soumettant à la règle française imposant de déclarer sa créance à la procédure collective ouverte en France dans un délai courant à compter

, le titre ouvrant droit à la restitution des sommes versées en exécution des jugements dont la CPAM des Landes a poursuivi l'exécution provisoire à l'égard de l'employeur ; Il incombe donc à la caisse

ce jugement constate une créance désormais exigible, la banque ayant recouvré son droit de poursuite à l'égard de la société débitrice à la fin du plan de continuation de celle-ci ; qu'il ajoute, enfin

B... a qualité pour se prévaloir de l'atteinte portée aux droits de celle qu'il représente et pour faire déclarer irrégulière la procédure de saisie poursuivie sur un bien commun aux époux A... ; D'où

à la Banque Populaire du Sud notifiées à la société Vaucluse Logement le 6 juin 2007, et de l'absence de justification du recouvrement du droit de poursuivre le règlement de ces créances du fait d'un

X... étant désigné en qualité de liquidateur de la procédure collective; que, par actes du 25 novembre 1993, la banque, au titre de son droit de poursuite individuelle, a fait signifier des commandements

le montant de ses créances, alors : « 1°/ que, si le créancier auquel la déclaration d'insaisissabilité d'un immeuble est inopposable, bénéficie d'un droit de poursuite sur cet immeuble, il n'en demeure

hypothécaires et a autorisé la société Crédit immobilier des prévoyants à poursuivre la vente "sous la forme des saisies immobilières" ; que Mme X... a interjeté un appel réformation et un appel-nullité

l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 10 février 1998, qui, pour importation de marchandises sans déclaration, les a condamnés à des pénalités douanières et au paiement des droits

droits, les créanciers retrouvent leur droit de poursuite individuelle, ce qui implique que leur sont inopposables les décisions prises dans le cadre de la procédure collective en fraude de leurs droits

paiement intégral du passif admis, incluant les créances au titre des comptes courants d'associés.

, sans préciser en quoi cette absence de datation porterait atteinte à leurs droits ; qu'au surplus, la jurisprudence produite par les prévenus n'est pas probante dans la mesure où la Cour de cassation

sur le sol français une obligation alimentaire pour un créancier, de nationalité étrangère, via l'étranger, lui occasionnerait nécessairement des contraintes procédurales alors même que sa créance devrait

de l'homme, et par l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et ne constitue pas une privation du droit de propriété, la suspension des poursuites, dont bénéficient les rapatriés

hypothécaire, d'obtenir le paiement de sa créance sur le prix de vente de l'immeuble grevé, sur la circonstance que ce créancier pouvait encore exercer son droit de suite sur ce bien, la cour d'appel

de permettre à ces derniers d'obtenir le paiement de leur créance de la part du tiers bénéficiaire de l'acte ; qu'en jugeant que les créanciers étaient fondés à poursuivre le recouvrement de leurs créances

et ses accessoires, à l'exception des droits exclusivement attachés à la personne du créancier ; que le droit à un paiement prioritaire de la créance garantie par le superprivilège des salaires sur les