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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00490
2 juin 2021
sur des biens mobiliers, ce qui démontre que la société Optim Invest exerçait bien au moment de la souscription des opérations litigieuses l'activité de conseil portant sur la réalisation d'
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10132
4 février 2016
ou moins bien rémunéré ; que pendant douze mois, reprise de l'ancienneté, volontariat ; que les postes ouverts au reclassement étaient détaillés dans un tableau précisant l'intitulé du poste, le statut
cr
6079a8e89ba5988459c4f2bf
14 juin 2006
Y... l'infraction de recel d'abus de biens sociaux au préjudice de la société AGAT, venant aux droits de la SODEG ; "aux motifs que Francis Y... s'était aperçu, courant 1980, qu'une grande partie des
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01183
20 septembre 2017
(le notaire), acheté, en vue de leur location dans le cadre d'une opération de défiscalisation, divers biens immobiliers, à l'aide d'un prêt consenti par la société Crédit foncier de France (la banque)
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00496
9 juin 2021
Mais la situation serait toute différente lorsque les opérateurs concurrents aussi efficaces que l'opérateur dominant ont des coûts bien moindres que ceux de l'entreprise historique dominante
civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100428
2 avril 2009
CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 1150 du même code ; Attendu qu'un local situé
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10252
16 mai 2018
professionnels, les parts ou actions de sociétés ayant pour activité principale la gestion de leur propre patrimoine mobilier ou immobilier, la doctrine administrative admet la qualification de biens
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200772
15 avril 2010
ne concerne que les risques "après livraison et après travaux" ; qu'il est patent que le papier fourni par la société Mame à la société NRI a bien été endommagé par la réalisation de la reliure par la
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10847
13 octobre 2021
sans mise à disposition d'un téléphone et d'un ordinateur fixe, la cessation des relations directes avec le concédant et les clients, et une absence d'augmentation.
ECLI:FR:CCASS:2013:C201000
20 juin 2013
La société JSPM a alors versé à titre de compensation, à chacun des salariés, une somme dont le total s'est élevé à 1014030€, correspondant au franc le franc à celle qui aurait été perçue, et qu'elle a
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00322
8 avril 2021
de prestations d'installation d'équipements utilisés pour la Détection Incendie et/ou l'Extinction Automatique Incendie dans les locaux de France Télécom situé en France et DOM. » ; que l'article II de
ECLI:FR:CCASS:2020:C200666
16 juillet 2020
fondée à réclamer le remboursement de cette somme au syndicat ; qu'en revanche, l'assureur qui ne peut avoir plus de droits que son subrogé, ne peut qu'être débouté de sa demande relative au remboursement
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C301081
26 octobre 2017
Sur la facture finale n'apparaît aucune fourniture relative à l'installation de gaz.
ECLI:FR:CCASS:2021:C310066
28 janvier 2021
souscrit auprès de la société Axa France Iard couvrant sa responsabilité civile relative notamment à la fabrication industrielle et la vente de piscine en bois, en kit, sans pose ; elle ne démontre pas
ECLI:FR:CCASS:2012:C201568
4 octobre 2012
suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 13 janvier 2011), que par acte authentique du 26 mars 1999 M. et Mme X... ont donné à bail à la société Paradise (la société) un immeuble situé
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00048
15 janvier 2013
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Fédération hospitalière de France de son intervention volontaire ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt
6079a8ca9ba5988459c4ef55
28 janvier 2004
aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966, 2-1 du protocole n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 22 novembre 1984 ratifié par la France et entré
ECLI:FR:CCASS:2019:C100249
13 mars 2019
ruineux du financement en raison de la dépréciation de l'euro par rapport au franc suisse, les emprunteurs ont assigné la banque en nullité des prêts, subsidiairement en déchéance du droit aux intérêts
ECLI:FR:CCASS:2019:C310417
12 décembre 2019
S... à raccorder au tout à l'égout sa maison ainsi que le mobil-home situé sur un terrain appartenant à la SARL A Trama ainsi qu'à tous les raccordements nécessaires pour ses besoins personnels ainsi que
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00337
motif que la situation de M.
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