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760 résultats pour « droits réels relatifs à des biens mobiliers situés en france »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00490

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

sur des biens mobiliers, ce qui démontre que la société Optim Invest exerçait bien au moment de la souscription des opérations litigieuses l'activité de conseil portant sur la réalisation d'

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10132

Cassation

4 février 2016

4 février 2016

ou moins bien rémunéré ; que pendant douze mois, reprise de l'ancienneté, volontariat ; que les postes ouverts au reclassement étaient détaillés dans un tableau précisant l'intitulé du poste, le statut

Source officielle
CC

cr

6079a8e89ba5988459c4f2bf

Cassation

14 juin 2006

14 juin 2006

Y... l'infraction de recel d'abus de biens sociaux au préjudice de la société AGAT, venant aux droits de la SODEG ; "aux motifs que Francis Y... s'était aperçu, courant 1980, qu'une grande partie des

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01183

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

(le notaire), acheté, en vue de leur location dans le cadre d'une opération de défiscalisation, divers biens immobiliers, à l'aide d'un prêt consenti par la société Crédit foncier de France (la banque)

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00496

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

Mais la situation serait toute différente lorsque les opérateurs concurrents aussi efficaces que l'opérateur dominant ont des coûts bien moindres que ceux de l'entreprise historique dominante

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100428

Cassation

2 avril 2009

2 avril 2009

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 1150 du même code ; Attendu qu'un local situé

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10252

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

professionnels, les parts ou actions de sociétés ayant pour activité principale la gestion de leur propre patrimoine mobilier ou immobilier, la doctrine administrative admet la qualification de biens

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200772

Cassation

15 avril 2010

15 avril 2010

ne concerne que les risques "après livraison et après travaux" ; qu'il est patent que le papier fourni par la société Mame à la société NRI a bien été endommagé par la réalisation de la reliure par la

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10847

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

sans mise à disposition d'un téléphone et d'un ordinateur fixe, la cessation des relations directes avec le concédant et les clients, et une absence d'augmentation.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201000

Cassation

20 juin 2013

20 juin 2013

La société JSPM a alors versé à titre de compensation, à chacun des salariés, une somme dont le total s'est élevé à 1014030€, correspondant au franc le franc à celle qui aurait été perçue, et qu'elle a

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00322

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

de prestations d'installation d'équipements utilisés pour la Détection Incendie et/ou l'Extinction Automatique Incendie dans les locaux de France Télécom situé en France et DOM. » ; que l'article II de

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200666

Cassation

16 juillet 2020

16 juillet 2020

fondée à réclamer le remboursement de cette somme au syndicat ; qu'en revanche, l'assureur qui ne peut avoir plus de droits que son subrogé, ne peut qu'être débouté de sa demande relative au remboursement

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301081

Cassation

26 octobre 2017

26 octobre 2017

Sur la facture finale n'apparaît aucune fourniture relative à l'installation de gaz.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310066

Cassation

28 janvier 2021

28 janvier 2021

souscrit auprès de la société Axa France Iard couvrant sa responsabilité civile relative notamment à la fabrication industrielle et la vente de piscine en bois, en kit, sans pose ; elle ne démontre pas

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201568

Cassation

4 octobre 2012

4 octobre 2012

suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 13 janvier 2011), que par acte authentique du 26 mars 1999 M. et Mme X... ont donné à bail à la société Paradise (la société) un immeuble situé

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00048

Cassation

15 janvier 2013

15 janvier 2013

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Fédération hospitalière de France de son intervention volontaire ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt

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CC

cr

6079a8ca9ba5988459c4ef55

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966, 2-1 du protocole n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 22 novembre 1984 ratifié par la France et entré

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100249

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

ruineux du financement en raison de la dépréciation de l'euro par rapport au franc suisse, les emprunteurs ont assigné la banque en nullité des prêts, subsidiairement en déchéance du droit aux intérêts

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310417

Cassation

12 décembre 2019

12 décembre 2019

S... à raccorder au tout à l'égout sa maison ainsi que le mobil-home situé sur un terrain appartenant à la SARL A Trama ainsi qu'à tous les raccordements nécessaires pour ses besoins personnels ainsi que

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00337

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

motif que la situation de M.

Source officielle

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