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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00435
16 février 2011
la société de travail temporaire ; que pour procéder à la requalification des missions d'intérim en contrat de travail à durée indéterminée, la cour d'appel a relevé que certains contrats de mission étaient
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10597
29 mai 2019
similaire: *la durée de préparation de la mission est identique,* les entretiens prévus sur la pièce numéro 16 sont évalués pour 300 salariés à 19 jours contre 16,5 jours pour 120 salariés, *les mesures
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00245
26 février 2020
l'article 31, § 1, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne garantissent le droit à la santé et à la sécurité de tout travailleur. 6.Selon l'article L. 1251-21-4° du même code, pendant la durée
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100172
24 février 2016
d'expatriation se terminait au cours de l'été 2014, qu'elle n'a pu entrer en France que parce qu'il était titulaire d'une carte de séjour temporaire en raison de sa mission, et que Mme [V] ne peut pas
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10028
5 janvier 2022
prévisionnel ; AUX MOTIFS QUE, sur la demande en réduction du coût et de la durée prévisionnels de la mission du cabinet Progexa : aux termes de l'article L. 2315-86 du code du travail, sauf dans le
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01595
27 novembre 2019
âgé de 50 ans au moment de son licenciement, avait moins de deux ans d'ancienneté au sein de la société Mont Blanc composite dans la mesure où il a été embauché à compter du 2 octobre 2013 et seule la durée
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00765
9 décembre 2020
Ces conventions, conclues pour une durée de vingt-quatre mois, renouvelable par tacite reconduction pour une période d'un an, stipulaient une obligation de coopération de la part de la société 3A Groupe
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00439
11 mars 2009
X... avait seulement travaillé du 12 au 15 juillet 1999, du 2 septembre au 31 décembre 1999 et du 3 janvier au 13 novembre 2000 ; que le conseil de prud'homme avait jugé que la durée globale des missions
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01136
11 juillet 2018
mission dans la restauration ; que vu l'article 14-1 de la Convention Collective qui prévoit qu'un « Extra » "est engagé pour la durée nécessaire à la réalisation de sa mission, et peut être occupé dans
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01137
2 décembre 2020
qu'il était concerné par cette mesure, laquelle était incontestablement motivée par l'intérêt de l'entreprise et justifiée par des circonstances exceptionnelles ; que si le lieu de son affectation et la durée
ECLI:FR:CCASS:2020:SO11101
25 novembre 2020
Sur le montant des honoraires : La société Technologia a chiffré le montant de sa mission à la somme de 71.780 euros pour une durée de travaux de 48,5 jours au taux journalier de 1480 euros, outre les
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10368
3 avril 2019
disposition de la filiale SNCF Internationale ; qu'en effet, d'une part la réintégration découle quant à son terme de l'avenant du 20 Août 2002 signé par le salarié qui indique en son article 4 que la durée
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01528
1 juillet 2009
motifs du choix qu'elle a porté sur le poste de Michel X... ; qu'il apparaît donc que le licenciement a été notifié à ce dernier sans cause réelle et sérieuse ; que le contrat de travail mentionnait une durée
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01383
14 décembre 2022
Le 6 mai 2019, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de ses contrats de mission en contrat à durée indéterminée et d'une demande en paiement de dommages-intérêts
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300316
11 mai 2023
L'association fait grief à l'arrêt de fixer pendant la mission de l'administrateur provisoire un droit d'occupation à titre gratuit au profit de la section du parti socialiste de [Localité 4], alors «
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01588
21 septembre 2010
à l'autre (barman, serveur, serveur banquet, maître d'hôtel, chef de rang, demi chef-de-rang ou commis débarasseur), de l'irrégularité dans la durée des missions et de l'absence de succession immédiate
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00332
12 février 2015
d'entreprise d'aménagement et de réduction du temps de travail des ingénieurs et cadres stipule que les personnels expatriés et détachés à l'étranger sont exclus de son champ d'application pendant la durée
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00113
21 janvier 2015
L'on m'y a confié, en constante progression de responsabilité, des missions de confiance axées" et plus loin "dans le droit fil de cette progression professionnelle, j'aimerais intégrer le groupe (Veolia
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200211
risques professionnels étaient liés au poste de travail et, qu'au titre des équipements, des chaussures de sécurité étaient nécessaires ; qu'en vertu de l'article L. 124-4-6 du code du travail, pendant la durée
ECLI:FR:CCASS:2016:C201684
24 novembre 2016
auprès d'entreprises clientes, alors même que la durée de ces missions, supérieure à neuf mois, est telle que l'entreprise cliente devient selon lui le lieu habituel de travail ; qu'il
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