Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir requalifié le contrat de travail à durée déterminée conclu le 14 décembre 2012 en un contrat de travail à durée indéterminée, dit que la rupture du contrat de

[V] pour une durée de six mois à compter du 1er juillet 2023, sur la requête du procureur général, l'affaire étant fixée au rôle de la cour d'assises de la Haute-Garonne du 13 au 15 novembre 2023, alors

à la durée légale hebdomadaire ; que cette variation est sans incidence sur le calcul de la rémunération due au salarié ; que ces dispositions ne permettent cependant pas, en l'absence d'accord collectif

et que les fiches de paie de la salariée de septembre 2012 à avril 2013 révélaient que la durée du travail de celle-ci avait été supérieure à la durée mensuelle prévue, ayant varié de 43,25 h à 84,75

est décomptée en jours calendaires, les premiers juges ne pouvaient décider que la durée de ce congé devait être allongée d'autant de jours fériés compris dans la période, pour déterminer le montant de

W..., la cour d'appel a dénaturé le contrat prévoyant expressément une durée de garantie de vingt-quatre mois et elle a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du

De la manière la plus explicite, l'article 5.1.6 indique qu'aucune indemnité n'est due si l'exploitation n'est pas remise en activité.

incertaine ; que, en décidant que la prestation compensatoire sera due à compter du jour où la part contributive due au fils ne sera plus justifiée, les juges du fond ont violé les textes susvisés ;

; qu'ayant constaté qu'il résultait des contrats d'expatriation du 26 février 2010 et du 27 octobre 2010 que les salariés concernés avaient été mutés temporairement pour une durée de trois à quatre ans

aucun décret ou règlement ; que la convention " prestations judiciaires " du 16 novembre 1995 a été conclue entre le ministère de la justice et France Télécom avec pour objet de fixer les indemnités dues

selon le moyen : 1°/ que la procédure de rectification contradictoire, prévue par l'article L. 55 du livre des procédures fiscales en matière de TVA, n'était pas applicable à la taxe différentielle due

premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, qu'en constatant que l'intéressée n'avait un emploi à durée

Y..., établissant qu'il effectuait une durée de travail supérieure à la durée normale et que l'existence de ces heures étaient dues à sa fonction, et qu'elles étaient effectuées en accord avec l'employeur

d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ; que l'indemnité minimale prévue par ce texte doit sanctionner tout licenciement intervenu pendant la période de suspension du contrat de travail due

campagnes de prospection commerciale à l'étranger ; que la période de garantie était de trois ans, soit du 1er mai 1991 au 30 avril 1994, avec, à l'expiration de chaque exercice annuel, fixation de l'avance due

La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat est rompu, sur les trois années précédant la rupture du contrat. 7.

nouveau code de procédure civile, que le refus de l'employeur d'appliquer, à partir du 1er janvier 2000, les dispositions de l'article 18 de l'accord cadre du 12 mars 1999, relatif à la réduction de la durée

derniers, comme employés des jeux au casino Palm Beach, ouvert chaque année habituellement durant l'été pendant moins de sept mois ; que leur contrat était établi par écrit annuellement pour une durée