, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, alors, 2°/ que l'effet dévolutif de l'appel ne saurait permettre aux juges du second degré de statuer en fait et en

d'un travail dissimulé méritent confirmation, tant à l'égard de M.

, que celui-ci a cessé ses fonctions à l'Unesco le 30 novembre 2001 ; que, s'agissant d'actes commis en dehors de l'exercice de ses fonctions, il ne bénéficie plus de l'immunité diplomatique ; qu'il s'en

interruptifs de prescription intervenus avec la première plainte et à la suite de celle-ci ont effet à l'égard des infractions concernant d'autres victimes ; considérant que des actes interruptifs de

connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins

interruptif de prescription concernant l'une d'elles, a nécessairement le même effet à l'égard des autres ; qu'il s'ensuit qu'à tout le moins les réquisitions du parquet de Créteil en date du 22 mars

au jour de la saisine du juge prud'homal, bien que l'exécution du contrat de travail de M.

des consorts [N], de l'acte de prêt apparent. 12.

Le 20 juillet 2017, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.

Y... a pris acte de la rupture, que cette prise d'acte, imputable au comportement de l'employeur, produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et que M.

ne pouvait consister qu'en l'allocation de dommages-intérêts, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1142 du Code civil ; 3 / que la renonciation à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant

interruptif de prescription concernant les unes a nécessairement le même effet à l'égard des autres ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, sans rechercher si le délit d'abus de confiance n'était pas connexe

Le notaire fait grief à l'arrêt de dire qu'il a commis une faute dans l'exécution de son devoir d'information et de conseil à l'égard de M. et Mme N..., de le condamner, in solidum avec l'avocat, à leur

X..., ès qualités, font grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception d'incompétence au profit des juridictions algériennes et d'avoir confirmé le jugement du 10 juillet 2003, alors, selon le moyen : 1

, par la salariée, de la rupture de son contrat de travail devait avoir les effets d'une rupture sans cause réelle et sérieuse ; que le 19 décembre 2013, une procédure collective a été ouverte à l'égard

, par la salariée, de la rupture de son contrat de travail devait avoir les effets d'une rupture sans cause réelle et sérieuse ; que le 19 décembre 2013, une procédure collective a été ouverte à l'égard

chambre d'accusation de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 29 novembre 2000, qui a ordonné la rectification d'un précédent arrêt rendu par la même juridiction le 10 novembre 1999 et ayant annulé des actes

, un acte interruptif de prescription concernant l'une d'elle a nécessairement le même effet à l'égard de l'autre ; (..) qu'il y a lieu de constater en l'espèce, que les infractions visées par la plainte

[O] [I], en qualité de mandataire liquidateur et de représentant des créanciers de M. et Mme [B] et des sociétés ACT et BT gestion, 2°/ à la société EMJ, société d'exercice libéral à responsabilité

.1979, Bull. crim., n°142) ; que, de même, selon la Cour de cassation, «une demande d'aide judiciaire et l'enquête qu'elle nécessite ne constituent pas un tel acte et les dispositions du décret précité