A., et surtout qu'il n ‘ a jamais donné connaissance à la Société CARDIF ASSURANCE VIE S.

soit par l'entremise de la société Homnis, son mandataire, à telle enseigne qu'il a fait réparer une pompe située dans le caveau alors utilisé en salle de restaurant et qu'il n'a fait valoir aucun élément

SCI [...] a donné à bail à M. et Mme C..., aux droits desquelles viennent M. et Mme O..., des locaux à usage commercial ; que, se plaignant de divers désordres liés à des infiltrations d'eau, les locataires

du 15 mai 2007 moyennant un loyer déplafonné ; Attendu que pour fixer le loyer selon la valeur locative, l'arrêt retient que si la locataire justifie de la réalisation de travaux d'agrandissement de

II relatait qu'il connaissait M.

a quitté les lieux trois ans après le dépôt du rapport d'expertise puisque c'est à cette date qu'il y a lieu de se situer pour évaluer son préjudice ; qu'à défaut d'autres éléments d'appréciation, il

atteinte à la sécurité physique ou à la santé des locataires ; que l'obligation dont la violation fonde la prévention est également celle incombant à la propriétaire du local d'hébergement,

d'avoir porté atteinte au droit de préemption du locataire, elle ne saurait le dispenser de l'exécution des obligations mises à sa charge par le contrat de bail ni rendre irrecevables ou dénuées d'effet

garantie, alors, selon le moyen, "1°) que constitue une contestation sérieuse l'appréciation de la portée des clauses du bail, constatant l'engagement pris en connaissance de l'état des lieux par le locataire

réunis au cours de l'expertise et des moyens et arguments des parties, le mémoire récapitulatif déposé par la bailleresse figeant sa position sur la valeur locative de son bien ; Attendu que l'article

. ; " alors que la mauvaise foi en matière de dénonciation calomnieuse, consiste en la connaissance par le dénonciateur au jour de sa dénonciation, de la fausseté du fait qu'il impute à autrui ; qu'en

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 mars 2006), rendu sur renvoi après cassation (Civ. 3e , 1er octobre 2003, n° 02-12.867), que la société la Boîte à logis a notifié à sa locataire

, il n'est pas établi que la demande de renouvellement du bail sollicitée par la SARL Claubon ait été portée à la connaissance de la SNC Jesta Fontainebleau, laquelle n'avait aucune diligence particulière

Aux termes de l'article 1755 du code civil, aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure.

apparaître que six appartements, dont deux en sous sol, étaient loués à quinze personnes ; qu'un nouvel arrêté a été pris interdisant toute nouvelle location et toute occupation ; que de nouveaux locataires

SCI Delfimmo en nullité du bail ; Attendu que la SCI Delfimmo fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du bail, alors, selon le moyen : 1°/ que l'erreur n'est cause de nullité que si elle porte

aggravé, abus de confiance, escroquerie et tentative d'escroquerie, à 20 mois d'emprisonnement avec sursis et 5 ans d'interdiction d'exercer toute fonction ou emploi public, le deuxième, pour recel d'abus

les sociétés CID (1 place), Mirabilis (1 place) et Audio Research (3 places) ; qu'il ressort de ces éléments que l'obligation de délivrance et de jouissance paisible à la charge du bailleur

W..., qui était porteur, avec sa grand-mère et son père, J... W..., des parts de la SCI [...]

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Locabail immobilier, venant aux droits et obligations de la société Sicar, société anonyme