Par ordonnance du 7 décembre 2020, les juges d'instruction désignés se sont dessaisis au profit de ceux de la JIRS de Paris. 4.

d'informations que cette Administration est tenue de lui fournir, si la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée ; que, pour se conformer à l'article L. 16 B du Livre des procédures

de la Santé qui lui avaient affirmé que ces produits ne constituaient pas des médicaments ; qu'en s'abstenant de s'interroger sur cet élément, de nature à faire disparaître tout élément intentionnel,

", pour les convaincre de la nécessité de souscrire une "cure", sont constitutives de manoeuvres frauduleuses ; que Gérard X... ayant ainsi commercialisé un produit présenté sous une fausse composition

judicaire avait permis d'en préciser le montant devant les juridictions de jugement ; qu'en énonçant que la partie civile n'avait pas produit aux débats d'éléments permettant de procéder aux calculs du

aux fins de faire verser à son propre dossier les éléments entrés au dossier du juge d'instruction, et devant laquelle est produite la copie desdits éléments, ne peut refuser d'ordonner le supplément

chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, en date du 13 septembre 1994, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de pollution de cours d'eau ; Vu les mémoires produits

tous les éléments d'information en sa possession, quelle que soit leur portée ; que le premier président ne pouvait dès lors, pour refuser de sanctionner le défaut de production des éléments relatifs

événement qui s'est produit ou est susceptible de se produire et dont il est possible de tirer une conclusion quant à l'effet qui peut en résulter sur le cours de l'instrument financier concerné, tel

au Procureur général ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE PRESIDENT, - LA SOCIETE BRIDEL, - LA SOCIETE FROMAGERIES Pierre LANQUETOT, - LA SOCIETE DES CAVES ET DES PRODUCTEURS

simples adressées à Mme [P] et des actes d'huissier constatant l'envoi par la poste de l'information à "des cautions", quand ces éléments étaient impropres à justifier de la bonne exécution par l'établissement

Le 16 janvier 2019, le juge d'instruction a rendu une ordonnance disant n'y avoir lieu à informer. 5. La société [3] a interjeté appel de la décision.

des informations confidentielles relatives à la clientèle de la banque ; qu'en se bornant néanmoins à examiner séparément, pour les écarter, chacun des éléments de preuve apportés par l'employeur, cependant

d'information en possession de l'Administration, à charge et à décharge, afin que le juge soit pleinement informé des éléments de fait avant d'arrêter sa décision ; qu'en se prononçant sur les seuls documents

avoir donné des consultations techniques, dont le principe a été par contre confirmé par Emile X..., l'information n'a pas mis en évidence d'éléments précis permettant de retenir l'existence d'une sur-facturation

, l'ordonnance attaquée a violé les principes précités ; "alors, de quatrième part, que l'administration des Impôts est tenue de produire tous les éléments qui sont en sa possession, notamment ceux

nié en bloc toute participation d'Abdelkader; que cette dénégation est dépourvue de crédibilité ; "alors que toute décision de condamnation doit caractériser l'infraction dans l'ensemble de ses éléments

Y..., maître d'ouvrage, a violé l'article 1792 du code civil ; 2°/ que le fournisseur d'un béton en vue de la réalisation d'une dalle est tenu en tant que vendeur à une obligation d'information et de

d'un autre candidat à la proximité de sa retraite ; que, par conséquent, aucun élément de l'information ne permet d'attribuer au mis en cause ce que Jean-Claude X... considère comme une sanction, le rapport

contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 29 mars 2006, qui l'a déboutée de ses demandes, après relaxe de Jean-François X..., du chef d'abus de confiance ; Vu le mémoire produit