que la caisse régionale d'assurance maladie des travailleurs indépendants a réclamé à Mme Arlette X..., exploitante agricole à Nailloux (Haute-Garonne) et affiliée de ce chef au régime de protection sociale

Arrêt n° 1328 F-D Pourvoi n° U 11-10. 250 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : La Chambre sociale, se saisissant d'office en rectification d'erreur matérielle, affectant

", "toutefois, les modalités d'administration de ce compte et le statut de ses contributeurs restent inconnus" ; qu'en statuant ainsi, quand aucune des parties n'avait soulevé que l'USGJ n'était pas l'administrateur

D'AVOIR condamné la société CLINIQUE DE LA CHATAIGNERAIE à payer à Monsieur et Madame X..., ès qualité d'administrateurs légaux de leur fils Lucas, au titre de l'indemnisation de la tierce personne, la

[Y] [G], les observations de SAS Zribi et Texier, avocat de [I] [U], représentée par son administratrice ad hoc, Mme [H] [E], et les conclusions de M.

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'au cours de la période litigieuse, Mme X... avait la charge de deux jeunes enfants

Vous avez toutefois indiqué avoir agi dans l'intérêt des enfants. Nous sommes bien évidemment, de la même manière que vous, sensibles à l'intérêt des enfants.

; qu'elle n'a jamais été rémunérée et ne peut prétendre à aucune retraite ; qu'elle a travaillé pour leur société mais n'a jamais été déclarée à la caisse générale de la Sécurité Sociale ; qu'elle estime

unique et le Président du conseil d'administration ; qu'il est désigné comme étant l'homme clé de la société dont la clientèle est constituée par les collectivités locales essentiellement et qui a été

à la suite d'un entretien avec une future partie civile au cours duquel sont dénoncées les disparitions de plusieurs jeunes filles confiées à cette Administration, faits susceptibles d'être pénalement

[H] revendique la qualité de salarié de la SCEA famille [J] et le cumul de son contrat de travail avec le mandat social de directeur général dont atteste le procès-verbal du conseil d'administration

[N] lui-même, que le nouveau gérant, avait résilié le bail des locaux qu'il louait à BMG et transféré le siège social de sa société, M. [I] chargeait M. [N] de mettre en demeure, M.

Vous avez toutefois indiqué avoir agi dans l'intérêt des enfants. Nous sommes bien évidemment, de la même manière que vous, sensibles à l'intérêt des enfants.

Décision n° 10292 F Pourvoi n° F 16-23.713 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE

pour "l'achat, la vente et la fusion des parts sociales" (jugement entrepris, p.35) ; qu'en reprochant toutefois à Christian X... d'avoir soumis son projet d'achat d'actions de la société Practice

adhérents en congé-maladie ne percevant plus qu'un demi-traitement ; que ce contrat ayant été résilié à compter du 31 janvier 1993, le service social après accord du conseil d'administration lors de sa

payés et 2 563,70 euros à titre de congés payés afférents, en ce qu'il ordonne à l'Association intercommunale de parents d'enfants inadaptés de remettre à Mme [N] un reçu pour solde de tout compte, des

, qu'il résulte des constatations des premiers juges que Bernard Y... n'avait aucun intérêt dans la SA Le Golf de Mormal car il "n'était ni adepte du golf, ni administrateur ou associé de (cette) société

sociale que l'allocation de soutien familial est versée pour tout enfant dont le père ou la mère, ou les père et mère, se soustraient ou se trouvent hors d'état de faire face à leurs obligations d'entretien

un usage en cours dans l'entreprise selon lequel la société Air France surveille par informatique les dates de congés de ses salariés et écrit directement si nécessaire pour les mettre en congés d'office