Ce versement sera fait par l'ACQUEREUR à titre de sûreté, en garantie de son engagement d'acquérir.

présent, selon convention de remboursement souscrite par acte sous seing privé du 18 juin 2002 par la SA Les Trois Frontières, société de droit belge [sic], par la société Sefimo et par M.

€, aux fins d'acquérir un fonds de commerce pour le prix de 590 000 € pour le paiement duquel il avait fait un apport personnel de 200 000 € ; qu'elle a aussi relevé que le prêt devait être remboursé par

[S] de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE la prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins

[V], son époux, co-emprunteur solidaire et indivisible au titre du prêt garanti, qu'elle n'avait pas conclu le contrat d'assurance en sorte qu'elle y était étrangère et ne pouvait non plus en contester

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués, que, le 20 décembre 1988, Mme X... épouse Y... a prêté à son père une certaine somme stipulée

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses six branches, ci-après annexé : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Paris, 13

Régis X...ne peut se prévaloir des charges exposées au titre de l'ancien domicile conjugal des lors que le paiement de ces charges intervient au titre de la prestation compensatoire et qu'elles étaient

trois emprunts, M.

infirmatif attaqué D'AVOIR limité la condamnation de monsieur X... à payer à madama Y... au titre de prestation compensatoire la somme de 21. 600 € en l'autorisant à s'en libérer par mensualités de 450

des échéances de prêts contractés ensemble par les époux dans le cadre de leurs opérations immobilières ; que toutefois il ressort des tableaux d'amortissement des prêts que les époux s'étaient engagés

la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile

X... à rapporter aux successions la somme de 249 330,07 euros au titre du solde non remboursé d'un prêt de 277 457 euros consenti par leurs parents, majoré d'une pénalité de retard, l'arrêt, après avoir

Christophe B..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur de la société SCI Résidence Le Cordat, 3°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Anjou et du Maine, dont le

La société Le Plaisance a cessé de rembourser l'emprunt à compter de septembre 1997 et l'établissement prêteur a prononcé l'exigibilité anticipée du solde du prêt le 12 décembre 1997. 4.

R... et Mme F... les sommes de 85 108 € en remboursement du prix de vente et des frais notariés, 81 137,59 euros au titre des préjudices financiers, et 4 000 € au titre du préjudice moral ; AUX MOTIFS

Privée 1818 à payer à la salariée une somme de 40.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, AUX MOTIFS PROPRES QUE Madame [E] [J], engagée suivant contrat

objet du présent litige, dispose que lorsque le prêteur offre à l'emprunteur ou exige de lui l'adhésion à un contrat d'assurance collective qu'il a souscrit en vue de garantir en cas de survenance l'un

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Monsieur [F] à verser à Madame [I] la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article

de Nice, dans son jugement du 10 décembre 2007, a : - dit que les actes de prêts sous seing privé du 8 juin 1998 et 23 août 2000 reposent sur une cause réelle et licite, - déclaré nul et de nul effet