ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « Sur le prétendu le non-respect par l'URSSAF des dispositions de l'article R133-8 du Code de la sécurité sociale.

les manquements de son subordonné ; qu'il s'agit de déterminer un lien de subordination juridique et non par un lien de dépendance économique ; que c''est à celui qui invoque l'existence d'un contrat

partielle Mme GUIHAL, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 498 F-D Pourvoi n° M 22-11.161 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

G... autrement que par ses initiales qui figurent en bas de page à côté du nom de Mme L... ; que la seule précision, apposée également en bas de page, « document non contractuel » ne saurait lui permettre

2018 Irrecevabilité partielle et Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 745 F-D Pourvoi n° F 16-28.635 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Forum de Courchevel 1850, dont le

CHAUVIN, président Arrêt n° 777 F-D Pourvoi n° J 16-18.288 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

B... et qu'elle n'a pu en conséquence engager monsieur X... le 14 mai 2001 ainsi qu'il le soutient pourtant en ses écritures ; que si la pièce n° 4 produite aux débats par l'appelant tend à démontrer qu'il

qui ne peut être accueilli dans le cadre de la réouverture des débats ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait révoqué l'ordonnance de clôture avant d'ordonner la réouverture des débats

de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination

CHAUVIN, président Arrêt n° 218 F-D Pourvoi n° J 17-31.540 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 10 novembre 2009), qu'engagé en juin 1995 par la société Thyssenkrupp Ascenseurs (TASA) en vue

Z... forme une demande de dommages et intérêts en faisant valoir le préjudice subi par la non prise en charge par son ex-compagne des remboursements des prêts souscrits à leurs deux noms ou au nom de Z

et leurs méthodes d'évaluation ; qu'elle ne peut se considérer comme étrangère à la défaillance de l'un des principaux intervenants alors qu'elle sait le rôle déterminant que joue son approbation dans

X... a été engagé par la société Bastingal Intermarché le 1er avril 2001 et qu'il occupait les fonctions de chef du rayon boucherie lors de son licenciement pour faute grave le 6 décembre 2010 ; Sur

de sa créance dans le cadre de la procédure d'ordre, et de non-recouvrement d'indemnité dans le cadre de l'action en responsabilité engagée à l'encontre de Maître X... ; qu'en application de cette clause

est dirigé contre les sociétés Allianz IARD et A votre service ; Sur le moyen unique : Vu l'article 488, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance de référé n'a pas, au principal

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la Société de développement régional de la Bretagne (SDRB

des dépenses supérieures à 25 000 euros et non 3 000 euros, la cour d'appel a dénaturé le document susvisé et violé le principe susvisé ; 5°) ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter

REMERY , conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 613 F-P+B Pourvoi n° W 17-13.128 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____