X... la somme représentant la contrepartie de ces engagements ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

DE FRANCE (MACIF), EN VERTU D'UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, ELLE A RECLAME LE MAINTIEN DE CES AVANTAGES; QUE L'ARRET ATTAQUE A ACCUEILLI CETTE DEMANDE AU SEUL MOTIF QUE LA MUTUELLE, QUI S'ETAIT ENGAGEE

X..., LA CAISSE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A EXECUTER EN TOUTES SES STIPULATIONS LA CONVENTION AU MOTIF QUE L'ADHESION A TITRE INDIVIDUEL SOUSCRITE PAR L'INTERESSE PORTAIT SUR DES

; que dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit ; que la partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle

unilatéraux en vigueur au jour du transfert, ils sont également en droit de bénéficier immédiatement des engagements unilatéraux en vigueur dans l'entreprise d'accueil dès lors qu'ils remplissent les conditions

X... a été engagé par la société MPS sécurité en qualité de comptable, le 4 octobre 2004 ; qu'il a, du 1er août 2009 au 1er mars 2011, été rémunéré pour quatre heures supplémentaires hebdomadaires ; que

à ce que tous les utilisateurs soient transportés directement vers leur destination convenue, sans interruptions ou arrêts non autorisés, à l'engagement du chauffeur de s'abstenir d'afficher des noms

Z... s'est engagé à se désister de son action à l'encontre des enfants de M. Y..., et que M. Claude Y... s'est engagé à céder à M.

DE VACANCES QU'ELLE AVAIT ACCEPTEE DE PAYER AU PERSONNEL POUR L'ANNEE 1978, ET SUR L'AUGMENTATION DE SALAIRES CONSENTIE A PARTIR DU 1ER MAI DE LA MEME ANNEE, AU MOTIF QU'ELLE NE POUVAIT REVENIR UNILATERALEMENT

PAS EU POUR BUT LA RUPTURE ILLICITE DU CONTRAT DE TRAVAIL, QU'EN EFFET, SI LA CLAUSE INSEREE AU CONTRAT, RELATIVE AU VERSEMENT PAR L'UNE OU L'AUTRE PARTIE D'UNE SOMME DE 20000 F EN CAS DE RUPTURE UNILATERALE

éligibles d'un bonus calculé selon un mode prédéterminé, et s'était engagée à verser un tel bonus à ses salariés, ne caractérisaient pas un engagement unilatéral de cette société de verser ce bonus à

éligibles d'un bonus calculé selon un mode prédéterminé, et s'était engagée à verser un tel bonus à ses salariés, ne caractérisaient pas un engagement unilatéral de cette société de verser ce bonus à

, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté doit, si elle opte pour la résolution de la convention, demander celle-ci en justice ; Attendu que pour débouter la société Panel France (société

collectif du 10 mai 1999 était opposable aux salariés n'ayant pas fait valoir leurs droits à la retraite au jour de sa signature, alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat de travail doit être exécuté

En vertu de cet article il ne peut révoquer unilatéralement l'engagement qu'il a pris. La formation de la vente ne dépend plus que d'une condition : la levée de l'option.

de travail ; que l'engagement unilatéral se distingue de l'usage en ce qu'il résulte de la volonté explicite de l'employeur ; que la procédure de dénonciation de l'engagement unilatéral est identique

X... a été engagé le 12 février 2003 par la société IBM France suivant contrat à durée indéterminée comme ingénieur d'affaires pour être affecté à Paris, puis muté sur le site de Lyon Ecully ; qu'un véhicule

X... engagé en 1997 par la société Viel et Cie Finance, société Holding d'un groupe ayant comme activité l'intermédiation financière, a été transféré à partir du 1er décembre 1998 à la société Staff autre

[P] a été engagé en qualité d'assistant technique, le 23 octobre 1995, par la société de gérance d'immeubles municipaux, devenue Elogie - SIEMP (la société).

demande alors, selon le moyen : 1°/ que la responsabilité suppose la réunion d'une faute et d'un préjudice, unis par un lien direct de causalité ; que ne peut être constitutif de faute le refus d'exécuter