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Y..., représentant syndical au comité d'entreprise et délégué du personnel, a reproché dans une correspondance du 18 août 2008 adressée à Mme Z..., directrice des ressources humaines, d'avoir recueilli

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61372643cd58014677424370

Cassation

18 janvier 2005

B..., qui était "conseiller hygiène et sécurité à France Télécom" et qui définit son poste comme consistant à travailler "pour le directeur de l'unité, Nadia X..., épouse Y..., pour la conseiller sur la

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02439

Cassation

14 décembre 2010

d'entreprise, des délégués du personnel et dans un second temps des membres du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) ; dans ce cadre, le premier tour des élections étant programmé

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soc

61372428cd580146774130c2

Cassation

26 mai 2004

d'entreprise, le comité d'hygiène et de sécurité des conditions de travail et trois syndicats ont saisi le tribunal de grande instance pour que le transfert des salariés vers la société Dalkia soit suspendu

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6137264dcd580146774247e4

Cassation

27 avril 2004

; "alors que, seul le préposé bénéficiant d'une délégation de pouvoir peut être pénalement responsable des infractions à la réglementation sur l'hygiène et la sécurité du travail aux lieu et place

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210422

Cassation

8 juillet 2021

indiquait qu'ils ne se sentaient pas en sécurité dans le cadre de leurs fonctions?

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01920

Cassation

3 novembre 2016

[M] [P] dans ses fonctions de directeur général ; que ces manquements sont également avancés par le comité d'entreprise, le Chsct et les délégués du personnel de l'association Adapei 92 ; que

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10067

Cassation

19 janvier 2022

d'hygiène de sécurité et des conditions de travail du Centre hospitalier intercommunal [3], dont le siège est [Adresse 1], défendeur à la cassation.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01212

Cassation

11 septembre 2019

G..., membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la société Brink's évolution, utilisait son véhicule personnel pour se rendre aux réunions qui se tiennent au siège de la société

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210592

Cassation

24 septembre 2020

partielle à 75% et à 4 180 euros pour la période de l'incapacité fonctionnelle partielle à 50%) ; - perte de gains professionnels actuels : que si l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale tel

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO11060

Cassation

8 décembre 2021

[V] s'était énervé, car M. [G] lui faisait répéter ses propos en raison de la mauvaise qualité de la communication, que le ton était monté entre eux et que M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00985

Cassation

19 mai 2010

Amine X... exercera les fonctions de coordinateur partenaire logistique (…). M. Amine X... exercera ses fonctions à Toulouse Colomiers. L'entreprise se réserve toutefois la possibilité de muter M.

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613725c5cd58014677420650

Cassation

30 mars 1999

part, si le chef d'entreprise est tenu de veiller personnellement à la stricte observation des règles protectrices de la sécurité des travailleurs, il peut dégager sa responsabilité en établissant qu'il

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érieure, dressait procès-verbalc/Christian D

613725a1cd5801467741f58b

Cassation

1 décembre 1998

des règles de sécurité constituait un risque résultant de l'interférence entre les activités, les installations et les matériels des deux entreprises, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10456

Cassation

5 avril 2018

ALORS Qu 'il appartient au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs de l'établissement

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6137257ccd5801467741e2a8

Cassation

2 septembre 2003

aux règles d'hygiène et de sécurité, la cour d'appel s'est mise en contradiction avec les pièces de la procédure auxquelles elle se réfère et les a dénaturées" ; Sur le deuxième moyen de cassation,

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ECLI:FR:CCASS:2016:CR05494

Cassation

13 décembre 2016

ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, infraction commise pour leur compte par leurs organes ou leurs représentants ; qu'il est constant que MM.

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61372609cd58014677422738

Cassation

15 février 2000

une incapacité totale de travail supérieure à 3 mois sur la personne de Denis C... ; " alors, d'une part, que les pouvoirs du chef d'entreprise en matière d'hygiène et de sécurité concernent uniquement

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61372628cd58014677423648

Cassation

2 octobre 2001

part, ne constitue une " opération " de prestation de services ou de travaux soumises aux prescriptions d'hygiène et de sécurité édictées par le décret du 20 février 1992, au sens de l'article R. 237-

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6137261ccd58014677423060

Cassation

26 octobre 2004

- La SOCIETE ETABLISSEMENTS X..., contre l'arrêt de cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 5 février 2004, qui a condamné le premier, pour infractions à la législation relative à la sécurité

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