laquelle ces derniers avaient "pris connaissance des conditions générales de l'abonnement d'épargne figurant au verso de ce présent contrat, ainsi que la note d'information des SICAV Etoile Patrimoine Equilibre

COUPABLE D'ABUS DE BIENS SOCIAUX POUR AVOIR FAIT CONSENTIR PAR CERTAINES SOCIETES DES CONCOURS FINANCIERS A D'AUTRES SOCIETES DANS LESQUELLES IL ETAIT INTERESSE ; AUX MOTIFS QU'IL N'EXISTAIT PAS DE LIEN

S... lui-même, datée du 30 octobre 2014 à destination de l'organisme Ecocert, que les parcelles revendiquées en bail de carrière sont exploitées depuis le 26 août 2014 par la SCEA Roche.

Nous avons préalablement examiné s'il existait des solutions de reclassement.

-le retour à l'équilibre d'exploitation après deux années déficitaires".

Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale et de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par les juges du fond de l'existence

. / Pour soutenir l'existence d'une novation, les appelants font valoir que ni l'acte de cession du fonds, ni le bail commercial ne font référence à l'avenant du 16 mai 2008 et qu'en outre, le bail est

d'un commerce de café, de sorte qu'un commerce autre qu'une simple boutique aurait pu être exploité dans les lieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code

X..., qui avait été engagé le 8 juillet 1988 par la société Extand en qualité de responsable d'exploitation, a été licencié le 20 décembre 1999 pour le motif suivant : "refus de la modification de votre

les échéances n'étaient pas honorées, la charge aurait dû obligatoirement être comptabilisée, alors que les loyers exigibles au 25 février 2004 s'élevaient à la somme de 215 994,56 euros ; qu'or, l'existence

perspectives de développement et contiendrait des informations mensongères ; que le franchiseur aurait incité la société Sorcif à ouvrir un centre à [Localité 3] en lui faisant croire que le centre exploité

procédure ne justifiait de la saisine du juge d'instruction par le ministère public ; qu'ils soutenaient qu'une telle nullité, qui relevait de l'ordre public procédural, déterminait les conditions d'existence

Etienne-Bernard et Jean-Paul X..., propriétaires chacun pour un tiers de la société X..., ayant pour objet la collecte de déchets, la vente de ferraille et l'exploitation de trois décharges en Seine et

X... et la société BP Cameroun qui mentionnait explicitement le versement au salarié d'un salaire de base de 1 950 000 FCFA, outre une indemnité d'expatriation de 950 000 FCFA ; que la cour d'appel, pour

; que le maintien de son poste n'aurait pas plus alourdi les charges d'exploitation et maintenance du site existant ; Attendu qu'il échet de recevoir [la salariée] en sa demande et de dire que son licenciement

, s'apprécie par rapport aux préoccupations de concurrence ; qu'en concluant dès lors à l'inexécution par le GIE Les Indépendants au titre de l'engagement pris relativement à "la conservation des équilibres

de près de 98 %, de son résultat d'exploitation et, a fortiori, de son résultat s'établissant à près de - 175.000,00 euros.

Lorsque l'équilibre économique de son exploitation est gravement compromis par une résiliation partielle, le preneur peut exiger que la résiliation porte sur la totalité du bien loué.