Pour débouter la salariée de ses demandes fondées sur l'application de l'annexe n° 6 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés (ADAPEI) de

et services pour personnes inadaptées et handicapées lorsqu'elles ont cessé de s'occuper d'enfants handicapés pour travailler dans un centre, créé en avril 1989, destiné aux adultes handicapés ; qu'elles

et services pour personnes inadaptées et handicapées et les organisations syndicales de salariés un accord cadre relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail ; que désireuse de s'engager

et services pour personnes handicapées et inadaptées réserve la qualification de moniteur-éducateur au salarié justifiant de l'obtention du diplôme ou certificat d'aptitude délivré par un des centres

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Groupement d'entraide départemental aux handicapés inadaptés et à leurs familles

et services pour personnes inadaptées et handicapées écarte purement et simplement tout licenciement, sauf en cas de faute grave, si le salarié n'a pas fait l'objet, précédemment, d'au moins deux sanctions

des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; 2 / que le site au sens de l'article L. 421-1 du Code du travail permet, à l'initiative du directeur départemental

de service pour personnes inadaptées et handicapées et a estimé que les parties avaient entendu appliquer la convention collective précitée dans leurs rapports contractuels; que le moyen n'est pas

X... a été engagé le 25 juillet 1985 par le CAT Les Ateliers de la Nacelle, établissement d'aide aux personnes handicapées, en qualité de moniteur d'atelier; qu'à la suite d'un accident du travail, il

et services pour personnes inadaptées et handicapées relevant de la convention collective du 15 mars 1966 ; que désireuse de s'engager dans le processus de réduction anticipée du temps de travail, l'association

et services pour personnes inadaptées et handicapées ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, que Mme Y..., engagée le 17 janvier 1972 par l'Association familiale départementale

pour personnes inadaptées et handicapées, du 15 mars 1966 sont dérogatoires aux dispositions générales concernant la durée du travail ; que cette dérogation ne peut s'entendre que comme l'absence d'équivalence

Le litige portant notamment sur l'interprétation de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, l'association

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., engagée par l'Association des parents d'enfants inadaptés de Mantes, Institut médico-pédagogique

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; qu'en considérant que Mme Y... devant être intégralement rémunérée des heures pendant lesquelles elle dormait sur place dans une

dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 janvier 1995 par tribunal d'instance de Lyon (élections professionnelles), au profit : 1 / de l'association Lyonnaise de gestion d'établissements

et services pour personnes inadaptées et handicapées, le salarié malade, qui ne peut prendre pendant le trimestre où il est malade les jours de congés conventionnels, ne peut voir sa rémunération réduite

et services pour personnes inadaptées ou handicapées du 15 mars 1966, et que les fiches de paie qui lui furent délivrées par la suite comportaient la même mention ; que l'Association lui ayant refusé

et services pour personnes inadaptées et handicapées alors que, selon le moyen, l'accord cadre relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail du 12 mars 1999 ayant prévu la suspension à