que si ce médecin estime que l'état de santé d'un détenu n'est pas compatible avec un maintien en détention ou avec le régime pénitentiaire qui lui est appliqué, il en avise par écrit le chef de l'établissement

de congé avec offre de renouvellement, le bailleur peut rétracter son offre de renouvellement, sans être tenu au paiement d'aucune indemnité, s'il justifie d'un motif grave et légitime ou s'il est établi

attendu que le salarié ayant seulement soutenu que le manquement à l'obligation de sécurité résultait d'agissements de harcèlement moral, la cour d'appel qui a constaté que les faits établis

X..., 1er attendu) ; « que, cependant, il leur appartient d'établir la preuve des faits reprochés » (cf. arrêt attaqué p. 8, sur le fautes reprochées à C...

Y..., maître de l'ouvrage, une mission complète de maîtrise d'oeuvre ayant pour objet la rénovation d'un immeuble insalubre avec réalisation de logements destinés à la location, que le projet initial,

bailleur de se dispenser de remplir son obligation de délivrance en assujettissant le respect de cette obligation à la dénonciation des désordres par le locataire ; que Madame X... produit un rapport établi

sécurité ; qu'ensuite, la réalisation de l'habillage et du déshabillage sur le lieu de travail doit résulter de contraintes inhérentes au poste occupé (résultant, par exemple, de tâches insalubres

que s'il n'est pas contestable que des portes, tuyauteries et objets présents dans l'appartement du 5ème étage de l'immeuble du ..., ont été dégradés ou détruits les 14 et 31 mai 2007, il n'est pas établi

ne peut se faire qu'à partir des différents éléments entrant dans la détermination du prix, la cour d'appel qui rejette les demandes relatives à la restitution d'un trop perçu de loyer eu égard à l'insalubrité

visés par ce texte et que les salariés n'avaient pas travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, en sorte qu'ils ne pouvaient prétendre à

(pièce 72) ainsi qu'un compte rendu de visite établi le 27 avril 1994 par le médecin du travail ; que la société EDF fait justement valoir que M.

n'est réputée accomplie qu'en cas d'empêchement de sa réalisation imputable à la seule faute du bénéficiaire ; que le défaut de conclusion d'une vente, érigée en condition suspensive, ne suffit pas établir

cette société est intervenue dans la procédure, que la Cour d'appel a, sur la demande de déplacement des installations, sursis à statuer au fond et ordonné une expertise : Attendu que la société Etablissements

à payer une indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt énonce que dès lors que la salariée a réclamé à plusieurs reprises le paiement des heures supplémentaires, la dissimulation intentionnelle est établie

Conclusion relative à la discrimination : qu'après analyse des éléments exposés par Mme F... visant à démontrer I'existence d'une discrimination syndicale, celle-ci n'est pas établie ; que le jugement

aérienne comme en partie enterrée, défaut d'isolation thermique du logement en raison d'une absence ou d'une insuffisance d'isolation, provoquant de l'humidité par condensation rendant le logement insalubre

son loyer lorsque, du fait de la carence du bailleur, il y a impossibilité totale d'utiliser les lieux loués ; qu'en l'espèce, malgré les conditions de vie décrites par Mme Sarah X..., il n'est pas établit

des habitations établies par les services de la ville d'Aix-en-Provence, complétées par défaut et sans contrôle, qui, sans relever aucune insalubrité ni encore moins danger dans les habitations, se bornaient

attaqué (Orléans, 2 décembre 2008), qu'envisageant de transférer le lieu de ses activités de Blois à Vendôme, la société Monceau générale assurance (MGA), qui appartenait au groupe Monceau assurances, a établi

X..., notaire, une déclaration d'intention d'aliéner ce terrain, au prix de 6 000 000 euros, outre une commission d'agence de 717 600 euros ; que le 17 juillet 2008, l'Etablissement public foncier de Normandie