et L. 113-5 du Code des assurances en mettant les intérêts à la charge de l'assureur de l'architecte ; Mais attendu, de première part, que la cour d'appel, statuant en référé sur les difficultés d'exécution

de toute base légale considérer que le versement de 80 000 francs effectué par la Caisse le 9 juin 1997 n'était pas la conséquence des manoeuvres frauduleuses reprochées au mis en examen mais l'exécution

Y..., gérant de la société Ambulances de Normandie, a été immédiatement au courant de la décision rendue, puis énoncé que si le seul fait d'exécuter sans réserve une décision de justice exécutoire ne vaut

l'avocat demandeur de la requête des pièces confiées à lui en exécution d'une décision de justice, afin que ces documents puissent faire partie de la procédure opposant les deux sociétés, conformément

L'ARTICLE 888-3, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE JUGE DU LIEU OU SE TROUVE L'ENFANT N'EST PROVISOIREMENT COMPETENT QU'EN PRESENCE DE FAITS NOUVEAUX, ET QUE, SELON LE MOYEN, LES DIFFICULTES D'EXECUTION

..., liquidateur judiciaire de ladite SCI ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche ; Vu les articles 1382 du Code civil et 495 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'exécution

X... et de l'avoir condamnée à payer à ce dernier 2 500 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, alors, selon le moyen : 1°/ que l'exécution d'une décision de justice exécutoire à titre

MAIS, ATTENDU QU'EN L'ETAT DE LEURS PROPRES CONSTATATIONS, LES JUGES N'ONT PAS AINSI JUSTIFIE LEUR DECISION ; ATTENDU, IL EST VRAI, QUE, D'UNE PART, LES HUISSIERS DE JUSTICE ONT QUALITE, AUX TERMES

la priorité de réembauchage dont il bénéficiait, qu'à supposer qu'il y ait eu une baisse du chiffre d'affaires, elle n'était que passagère et en tous cas, due à des motifs extérieurs, telles que l'exécution

II sera donc alloué à ce dernier 2000 € de dommages et intérêts en réparation du préjudice qu'il a subi » (jugement, p. 2 et 3), ALORS QUE l'exécution d'une décision de justice exécutoire ne constitue

de l'irrégularité de la déclaration et du mal fondé de la créance de ce chef seront rejetés, étant surabondamment relevé qu'une somme, fût-elle payée par compensation entre créances réciproques, en exécution

de décisions de justice antérieures, chacune des parties se prétend créancière de l'autre au titre de l'exécution de décisions de justice antérieures, sachant : - que madame [Q] réclame un reliquat de

Y..., avocat, lui reprochant de ne pas lui avoir remis une somme de 5 000 francs que lui avait versée, pour lui être transmise, l'avocat d'un adversaire en exécution d'une décision de justice ; que le

une saisie attribution ; AUX MOTIFS QUE en application de l'article 31, alinéa 2, de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et de l'article 526 du code de procédure civile, l'exécution d'une décision de

de ces décisions ; dès lors qu'il a été statué de manière définitive sur ces demandes, les difficultés alléguées par le comité d'entreprise constituent une difficulté d'exécution de décision de justice

d'une décision judiciaire et d'une obligation de faire – ne juge pas en tant que juge du contrat de travail mais agit comme juge de l'exécution d'une décision de justice « par délégation de la loi »,

l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que X... a arraché les bornes qui venaient d'être placées par un géomètre en exécution

X... et la société MMA, alors, selon le moyen, que le droit de toute personne à l'exécution des décisions de justice ne peut subir d'autres restrictions que celles qui poursuivent un but légitime et demeurent

polynésien, la cour d'appel qui se détermine à l'aide de cette considération abstraite, procédant d'un parti pris ni étayé en fait ni en droit, de la prétendue existence de "difficultés extrêmes d'exécution

deux fois le même préjudice, en violation de l'article 1147 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant, sans dénaturer les procès-verbaux de comparution, établis à la requête de Mme K... pour obtenir l'exécution