à indemniser le distributeur, qu'il était tenu de poursuivre l'exécution des contrats pendant le préavis dans les termes de ceux-ci, sans prendre en compte la décision révélant une conjoncture économique

X... a assigné la société Axa France IARD (la société Axa), assureur de Mme Y..., et la société Thelem Assurances, assureur de Mme Z..., en indemnisation de ses préjudices ; Sur le premier moyen :

Cette indemnité n'est pas due si M.

L'article 4.3.1 « indemnisation en valeur à neuf » stipule que le supplément d'indemnité pour valeur à neuf est versé au fur et à mesure de la reconstruction des bâtiments et aménagements sur production

COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2018 Cassation partielle Mme X..., président Arrêt n° 150 F-P+B (sur les deux premières branches du moyen du pourvoi principal

à indemniser le distributeur, qu'il était tenu de poursuivre l'exécution des contrats pendant le préavis dans les termes de ceux-ci, sans prendre en compte la décision révélant une conjoncture économique

à indemniser le distributeur, qu'il était tenu de poursuivre l'exécution des contrats pendant le préavis dans les termes de ceux-ci, sans prendre en compte la décision révélant une conjoncture économique

tant des articles 75 et suivants du Code de procédure civile, qui rangent les exceptions d'incompétence parmi les moyens de défense, que du principe d'interdiction de se contredire au détriment d'autrui

de refus d'indemniser le deuxième ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt d'avoir dit irrecevable sa demande à l'encontre de Mme X... de remboursement

ni dans son montant et ne constitue pas un élément de salaire obligatoire ; qu'en décidant au contraire qu'« une prime variable fixée en exécution d'un engagement unilatéral de l'employeur constitue un

qui ne peut être inférieure à l'indemnité journalière de congés, que cette indemnité journalière ne se confond pas avec l'indemnité de congés ; que ces dispositions relatives à l'indemnité versée au salarié

42.765 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, qu'un village de vacances appartenant à l'association BTP prévoyance et géré par l'association BTP vacances a été fermé à compter du 18 février 2002 par décision

X... et vingt-neuf autres copropriétaires sont intervenus volontairement en sollicitant l'indemnisation de leurs préjudices ; que, postérieurement, l'ASL a assigné en garantie les liquidateurs des CGP

judiciaire nonobstant l'incidence négative de cette décision sur le redressement des autres sociétés du groupe et, particulièrement, de la société Stirca, la cour d'appel a violé les articles L. 631-1

et d'une indemnité de licenciement supra conventionnelle. 8.

sa décision de base légale au regard les articles L. 1234-4, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 4°/ que le juge doit en toutes circonstances respecter le principe de la contradiction et qu'il

[D] vise de façon effective le délit qu'il était soupçonné d'avoir commis ou tenté de commettre en l'espèce l'infraction de violences volontaires sur personne chargée d'une mission de service public, la

du préjudice en résultant pour lui, celle-ci comportant à la fois le montant d'une indemnité calculée comme si le salarié avait pris son repos et le montant de l'indemnité de congés payés, le tout constituant

Z... étaient définitivement relaxés, ont estimé que les éléments constitutifs du délit de violences étaient réunis à leur encontre mais se sont déclarés incompétents pour statuer sur la demande d'indemnisation

Z..., demeurant 8, place Gabriel Péri, 92000 Nanterre, pris en sa qualité de représentant des créanciers et de commissaire à l'exécution du plan de la société anonyme groupe Copror, 4 / de M.