X... n'aurait pas dû préalablement être soumise à cette procédure de conciliation pour se déterminer valablement sur l'excès de pouvoir commis par le premier juge, la cour d'appel a commis un excès de

de pouvoir et violé les principes régissant l'excès de pouvoir et l'article L. 661-6 du code de commerce ; 2°/ que le juge commet un excès de pouvoir lorsqu'il méconnaît l'étendue de son pouvoir de

en cassation qu'en même temps que le jugement sur le fond, sauf en cas d'excès de pouvoir ; que les conseillers prud'homaux du bureau de conciliation, qui rejettent la demande de communication de pièces

du texte précité, la cour d'appel a consacré l'excès de pouvoir du premier juge et a ainsi commis un excès de pouvoir au regard de l'article 1843-4 du code civil ; 4°/ que constitue un excès de pouvoir

être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire à démolir du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique que si, préalablement, le permis a été annulé pour excès

part, qu'aucun des griefs invoqués par le moyen ne caractérise un excès de pouvoir ; D'où il suit que le pourvoi, dirigé contre une décision qui n'est pas entachée d'excès de pouvoir et qui n'a pas

peut faire l'objet d'un appel pour excès de pouvoir ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'invoquant un excès de pouvoir, la société SGF a interjeté appel-nullité d'un jugement d'un juge de l'exécution

de pouvoir ; qu'en jugeant irrecevable l'appel interjeté par la société Technologies à l'encontre du jugement du tribunal de Nanterre du 17 juin 2003, bien que celui-ci soit entaché d'excès de pouvoir

de pouvoir ou de violation d'un principe essentiel de procédure ; qu'en outre, nonobstant l'article L. 661-7 du code de commerce, l'arrêt qui consacre un excès de pouvoir est lui-même entaché d'excès

dirigé contre une décision qui n'est pas entachée d'excès de pouvoir et qui n'a pas consacré un excès de pouvoir, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 16 septembre 2008, les sociétés Apex Aircraft et Apex industries (les sociétés Apex), dont M.

de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ainsi que les principes régissant l'excès de pouvoir ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier

de pouvoir ; que la violation des articles 680 et 693 du code de procédure civile ne constitue pas un excès de pouvoir ; D'où il suit que, dirigé contre une décision qui n'est pas entachée d'excès de

de pouvoir ; que la violation de l'article 4 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable à la cause, ne constituant pas un excès de pouvoir, la cour d'appel n'a pas encouru les griefs allégués

de pouvoir ; Attendu que constitue un excès de pouvoir le fait pour un juge, qui se prononce en matière de réalisation de l'actif du débiteur en liquidation judiciaire, de statuer sans que le débiteur

par un avocat, même si ce dernier n'y développe pas ses conclusions écrites ; qu'en relevant, pour dire irrecevable l'appel-nullité interjeté par Mme X..., que le tribunal, n'a commis aucun excès de pouvoir

de pouvoir commis par la présidente du tribunal de commerce et a, elle-même commis un excès de pouvoir en violation de l'article 358 et 359 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé

même conservatoires, il sort toutefois de ses attributions juridictionnelles et commet ainsi un excès de pouvoir lorsqu'il accorde à une partie le bénéfice d'une prétention qui ne relève que des pouvoirs

pour connaître de l'action en responsabilité pour exercice abusif d'un recours pour excès de pouvoir intenté par la société Cailleau Promotion, bénéficiaire d'un permis de construire délivré par arrêté

pouvoir commis par le tribunal dans sa décision du 1er août 2006, la cour d'appel a elle-même commis un excès de pouvoir et violé le texte et les principes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de