en l'espèce, dans le délai de huit jours au plus tard après le dépôt des bordereaux d'inscription ; que selon les dispositions de l'article 263 du décret susvisé, devenu l'article R 533-4 du code des

"en ce que l'arrêt attaqué, rejetant l'exception de chose jugée formée sur la règle "non bis in idem" soulevée par un prévenu (Victor X..., le demandeur), a déclaré celui-ci coupable du délit de fraude

irrecevables comme tardives les conclusions d'appel des époux X..., la cour d'appel a soulevé d'office le moyen tiré de ce que M.

X... avait voulu la contester, il aurait dû interjeter appel, dans les délais, après l'audience du 11 janvier 2013 ; qu'il convient, alors, de rejeter quant au fond l'exception de nullité soulevée par

comme ne répondant pas aux dispositions de l'article 198 du Code de procédure pénale (arrêt p. 18) ; 1) " alors que, d'une part, le visa du greffier apposé sur une pièce de procédure n'a pour objet

[C] [N] a été déclarée irrecevable. 19. MM. [Z], [M], [I] et [N] ainsi que le ministère public ont relevé appel de cette décision. Examen de la recevabilité du mémoire personnel de M.

. en Suisse irrecevable ; "aux motifs que la demande tendant à des recherches sur les comptes en Suisse de Roland Z... sera rejetée comme irrecevable au regard de l'article 82-1 du Code de procédure

la veille de l'audience à 17 heures 45 après la fermeture du greffe et visé par le greffier le jour de l'audience à 8 heures 10 comme étant irrecevable au sens des dispositions de l'article 198 du Code

de procédure pénale ; qu'il n'importe à cet égard que la partie civile ait été déclarée irrecevable ou que les pièces de la première information alors ouverte aient été d'abord celées aux parties pour

ce même jour par fax à la présidente de la chambre de l'instruction émanant de Me Semerdjian, avocat à Paris, conseil des époux J... , est irrecevable, en application de l'article 198 du code de procédure

le tribunal a déclaré cette demande irrecevable ; que M.

COMM.

plaidoirie, après avoir plaidé la relaxe ; qu'en application de l'article 385, dernier alinéa, l'exception d'illégalité devait être déclarée irrecevable comme tardive ; "1°) alors qu'il appartient au

; que la SCI Merlan 135 soutient que la Banque a commis une violation de l'article 111-1 du code monétaire et financier, ainsi que de l'article R 321-3 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, qui

qu'à une déclaration tardive, la décision du juge ne pouvant en toute hypothèse qu'autoriser le créancier inscrit, selon les termes de cet article, à «déclarer sa créance postérieurement au délai imparti

proposé pour Jean G..., pris de la violation des articles 173 et 93 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable le moyen de nullité du réquisitoire supplétif du 6

X... irrecevables comme tardives, alors, selon le moyen, que le juge qui déclare une action tardive doit justifier de cette irrecevabilité ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a confirmé par substitution

D'autre part, la cour d'appel a retenu que le délai de péremption courait, postérieurement à la demande de délai présentée au juge de l'exécution, à compter du 6 mars 2013. 8.

de procédure pénale, L. 47 et L. 228 du Livre des procédures fiscales ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Yves X... irrecevable en ses exceptions de nullité ; "aux motifs qu'il est établi par

jugement du 19 janvier 2012 par M. et Mme X... à l'encontre de la société TUI France irrecevable comme tardif, alors, selon le moyen, que l'ordonnance du conseiller de la mise en état qui déclare l'appel