d'un engagement jamais souscrit par elle; qu'en imposant néanmoins à la société Automobiles Peugeot de procéder au reclassement de 100 salariés de la société Usines Chausson licenciés par cette dernière

Aux termes de ce texte, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. 6.

Alain-Georges X... avaient soutenu que le grief de non présentation de clientèle du cabinet comptable était étranger à l'exécution du contrat de travail de M.

Les conditions lui sont donc bien opposables.

sur le pourvoi formé par Mme Danièle X..., épouse Y..., domiciliée [...]                       , contre l'arrêt rendu le 3 mai 2016 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre), dans le litige l'opposant

, Haym Ohanaet Shalom Ohanases frères et soeurs 10 000 francs pour chacun d'eux ; qu'au vu de l'instance pendante devant le tribunal de grande instance de Lyon en nullité de la police d'assurances souscrite

déterminer le contenu ; que la cour d'appel aurait dû constater que la référence aux conditions générales dans cet avenant, qui portait sur un autre véhicule et visait d'autres utilisateurs que le souscripteur

Bernard Y..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 12 mai 2016 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre ), dans le litige l'opposant à la société ACM-IARD, dont le siège est [...], défenderesse

W..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 12 mai 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 5), dans le litige l'opposant à l'institution de prévoyance AG2R prévoyance, dont le siège est

E..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 12 mai 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 5), dans le litige l'opposant à l'institution de prévoyance AG2R prévoyance, dont le siège est

l'égard de la SA, la banque a réclamé à la SCI paiement des sommes restant dues sur les prêts ; que, devant le refus de la société Transcosatal de se substituer à la SCI, celle-ci l'a assignée en exécution

X... a souscrit, le 4 octobre 1990, un emprunt immobilier auprès de la société Uniphenix et, à cette occasion, a adhéré à la police d'assurance de groupe souscrite par cet établissement auprès de la société

, pour écarter la nullité de ce chef, les articles 10-32 à 10-41 des conditions générales du contrat d'assurance, qui énoncent seulement les sanctions à l'obligation pour le souscripteur de déclarer à

, qui, dans les poursuites exercées contre Johann X... du chef de blessures involontaires, a déclaré recevable l'appel de la Fédération mutualiste neutre de Mons, partie intervenante, et a rejeté l'exception

été victime d'une chute dans l'escalier mécanique d'une gare alors qu'il retournait à son domicile à l'issue d'un stage de formation organisé par son employeur ; que le 30 mars 1998, ce dernier a souscrit

[H], en sa qualité d'agent mandataire puis de salarié de la société La Mondiale Groupe (la souscriptrice), a adhéré à un contrat de prévoyance à adhésion obligatoire souscrit par cette société au profit

de nullité du contrat, de la mettre hors de la cause et de dire que la décision à intervenir sera opposable au Fonds de garantie ; "1°) alors que, selon l'article 113-2, 2°, du code des assurances,

[J] [T], domicilié [Adresse 4], a formé le pourvoi n° N 21-18.702 contre le jugement rendu le 25 mars 2021 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Béthune, dans le litige l'opposant : 1