fixe, du prix dû à la société CEDEC, la cour d'appel a violé l'article 1184 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le prononcé de la résolution d'une convention ne peut pas déboucher dans son exécution

par l'article L. 15-1 du Code de l'expropriation était expiré depuis le 1er janvier 1988, la cour d'appel a justement prononcé l'expulsion sous astreinte provisoire, sans avoir à tenir compte d'une exécution

par l'article L. 15-1 du Code de l'expropriation était expiré depuis le 1er janvier 1988, la cour d'appel a justement prononcé l'expulsion sous astreinte provisoire, sans avoir à tenir compte d'une exécution

s'engagent à réitérer leurs obligations dans des actes juridiques séparés dans un délai expirant le 24 octobre 1989, étant entendu que le protocole forme un tout indissociable non susceptible d'une exécution

AUX LOYERS ECHUS, AUX INTERETS DE RETARD, AUX FRAIS ET AUX DOMMAGES-INTERETS CONVENTIONNELS ; QUE, LE 4 JANVIER 1972, LE SYNDIC FIT SAVOIR A LOCABAIL QU'IL N'AVAIT PAS L'INTENTION DE POURSUIVRE L'EXECUTION

attendu que la cour d'appel a, contrairement aux énonciations du moyen, apprécié l'ensemble des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, et en a déduit que l'employeur avait accepté une exécution

d'une obligation doit la prouver ; qu'il appartient en conséquence à celui qui réclame le paiement de prestations d'établir qu'il les a exécutées totalement, preuve qui ne saurait résulter d'une exécution

annexés : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la société Atelier d'architecte Hainsselin et Benoliel (société Hainsselin et Benoliel), maître d'oeuvre de conception et d'exécution

ATTENDU QUE, POUR APPLIQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1231 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A RELEVER QUE LE CONTRAT DE LOCATION LITIGIEUX ETAIT SUSCEPTIBLE ET AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE EXECUTION

ALLEGATIONS DU POURVOI, LA COUR D'APPEL, POUR FIXER LE MONTANT DE LA PEINE, A ANALYSE LES DIVERS ELEMENTS DE LA SOMME RECLAMEE PAR LA SOCIETE BAIL-MATERIEL ET A RETENU QU'IL Y AVAIT LIEU DE TENIR COMPTE DE L'EXECUTION

ruissellement quasi immédiats qui en résultent, ni que des nappes phréatiques soient en cause, l'insuffisance des travaux mis en oeuvre justifient la liquidation de l'astreinte sur le fondement d'une exécution

[L] et [H], qui n'ont cependant jamais procédé au moindre acte d'exécution, et que, par ailleurs, il a pu être constaté que ces derniers étaient en mesure de procéder à des actes d'exécution partielle

a déclaré s'être exprimé pour son compte et celui de sa mère a été également signé par celle-ci ; qu'en effet, le juge d'instruction qui reste maître de son information peut toujours estimer que l'exécution

exécuté à la date où Jacques X... a soulevé l'exception de nullité ; qu'en effet, la société France Titrisation ne peut opposer l'exécution partielle du contrat pour faire obstacle à l'exception soulevée

conventionnellement prévues, la cour d'appel s'est bornée à affirmer qu'« au regard des échéances réglées, du montant des emprunts, des circonstances particulières de la défaillance, et de l'intérêt que l'exécution

Il maintient qu'un paiement certes partiel des causes de la décision attaquée, mais dans l'extrême limite de ses capacités financières, justifie la réinscription d'un pourvoi.

acquéreur, la cour d'appel a violé le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; 2°/ que peu important l'indivisibilité conventionnelle d'une obligation, son exécution

Par observations du 3 février 2023, la société François Fondeville et la Selarl FHB, ès qualités, font valoir que la société François Fondeville a procédé à une exécution partielle significative par le