à l'exercice du droit de préemption de la SAFER court à compter du jour où la date de la vente lui est connue, que s'agissant d'une matière soumise à la publicité foncière, la vente litigieuse est opposable

admettant ainsi que les consorts Z... puissent exercer leur droit de préemption sur des locaux accessoires, la cour d'appel a violé les articles 2 et 81 de la loi du 22 juin 1982 par fausse interprétation

les consorts X... ont manqué à leur obligation ; Considérant que la clause mettant à la charge de celui des cocontractants qui aurait empêché l'exercice du droit de préemption la somme de 500. 000

qui entend exercer le droit de préemption, il demeure que, une fois que le tiers a manifesté la volonté d'user d'un droit de préemption, l'acquéreur évincé est la cible de l'acte unilatéral aux termes

[N] et [J] s'étaient substitués par l'exercice du droit de préemption subsidiaire, auquel l'agence était étrangère, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants en violation des articles 15 II de

du preneur ne peut s'exercer que sur les biens qui lui ont été donnés à bail ; qu'en décidant que Mme Z... avait valablement pu exercer son droit de préemption sur l'ensemble des terres vendues, y compris

Y... a exercé son droit de préemption ; que M.

LE DROIT DE PREEMPTION; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 793 DU CODE RURAL LE PRENEUR NE BENEFICIE PAS DU DROIT DE PREEMPTION S'IL EST DEJA PROPRIETAIRE DE PARCELLES REPRESENTANT

formé par la Société bretonne d'aménagement foncier et d'établissement rural (SBAFER), dont le siège est à Saint-Brieuc (Côte-d'Armor), ..., aigssant poursuites et diligences de ses représentants en exercice

parfaite, la cour d'appel a violé tant l'article 1583 du Code civil que les articles L. 412-8 et L. 412-9 du Code rural, de même que l'article 7 de la loi du 8 août 1962 rendant ces textes applicables à l'exercice

par la SAFER de son droit de préemption et qu'à la suite des procédures initiées par M.

AVAIENT VALABLEMENT EXERCE LEUR DROIT DE PREEMPTION ; MAIS ATTENDU QU'A BON DROIT L'ARRET ATTAQUE RELEVE "QUE LE PREFET...

Y... n'était pas fondé à exercer son droit de préemption ; que, par un jugement du 19 avril 1978, devenu irrévocable, ce tribunal a dit que M.

son droit de préemption et les consorts Y... ayant refusé le prix qu'elle offrait, elle a saisi le juge de l'expropriation aux fins de fixation du prix d'acquisition ; Attendu que pour décider que

réception de la lettre émanant du cédant, les adhérents au pacte doivent faire connaitre par lettre recommandée avec avis de réception adressée au gérant du pacte le parti adopté par chacun quant à l'exercice

de préemption, et que la vente devrait être réalisée, au plus tard, dans le mois qui suivrait l'expiration du délai accordé à la S.B.A.F.E.R. pour exercer ce droit ; que ce délai étant venu à expiration

FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE SA DEMANDE D'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COMMUNICATION DU PRIX ET DES CONDITIONS DEMANDEES PAR LE PROPRIETAIRE AU FERMIER BENEFICIAIRE

Henri X... leur renonciation à l'exercice de leur droit de préemption, d'autre part, conclu avec M.

SON DROIT DE PREEMPTION ET, LE MEME JOUR, A AVISE DE SA DECISION LES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 9 DU DECRET N° 61-610 DU 14 JUIN 1961 ET DE L'ARRETE DU 16 MAI 1962 PRIS

exercée par la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural du Centre (SAFER) était fondée sur des moyens ne mettant pas en cause le respect des objectifs légaux assignés aux SAFER pour l'exercice