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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6079a8129ba5988459c4bc4b
19 avril 1983
19 avril 1983
CELLE-CI DANS SON ENSEMBLE MAIS L'A INFIRME PARTIELLEMENT EN RENVOYANT L'INCULPE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS POUR CINQ INFRACTIONS QUI AVAIENT FAIT L'OBJET D'UN NON-LIEU, TROIS D'ENTRE ELLES
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60794bbf9ba5988459c43d6d
10 juillet 1978
10 juillet 1978
UN MONTANT EXCEDANT CELUI RESULTANT DE L'APPLICATION DU COEFFICIENT PREVU A L'ARTICLE 23-6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE, AUX MOTIFS QUE LES MODALITES SELON LESQUELLES LE PRIX AVAIT ETE ORIGINAIREMENT
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6079b1ff9ba5988459c54ed7
28 avril 1971
28 avril 1971
D'AUTRE PART, QUE, PAR L'EFFET DES CONVENTIONS PASSEES, LES MEDECINS SE SONT TROUVES SOUMIS A CERTAINES SUJETIONS ET A UN CONTROLE DE LEUR ACTIVITE NON MEDICALE, ALORS, QUE, D'UNE PART, AUCUN DES ELEMENTS
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6079d6749ba5988459c5b32b
17 novembre 1970
17 novembre 1970
HELVETIQUE, LAQUELLE CHARGEA LA SOCIETE FRANCAISE HELMINGER DE PROCEDER, EN TANT QUE COMMISSIONNAIRE EN DOUANE, AU DEDOUANEMENT DESDITES MARCHANDISES; QU'A RAISON D'UNE FAUSSE DECLARATION DANS L'ORIGINE
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6079a8989ba5988459c4e287
12 février 1969
12 février 1969
CARACTERISTIQUES DES MODELES EN CAUSE, IL A RECHERCHE, COMME IL EN AVAIT LE DEVOIR, S'ILS ETAIENT ORIGINAUX ET NOUVEAUX, QUEL QU'EN SOIT LE MERITE ESTHETIQUE OU LA VALEUR ARTISTIQUE ; QUE, D'AUTRE
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6079b2109ba5988459c557eb
16 octobre 1974
16 octobre 1974
LA SOCIETE LUI-MEME AU COURS DU DELIBERE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE QU' " A L'AUDIENCE DU 3 NOVEMBRE (LE GALL) AVAIT FAIT DECLARER PAR SON MANDATAIRE QUE LE CONTRAT ECRIT, DONT IL MENTIONNAIT L'EXISTENCE
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6079a7f79ba5988459c4b70f
23 juin 1977
23 juin 1977
DES FINS DE LA POURSUITE EXERCEE CONTRE LUI POUR TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE, FALSIFICATION, DETENTION ET MISE EN VENTE DE VINS FALSIFIES, USURPATION D'APPELLATION D'ORIGINE
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61372642cd580146774242ae
19 novembre 2003
19 novembre 2003
du bénéficiaire du chèque par le tireur exclut toute intention frauduleuse et, par conséquent, toute falsification ; qu'il résulte des constatations des juges du fond que les chèques établis par les élèves
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607940eb9ba5988459c3fa58
16 décembre 1970
16 décembre 1970
PLAN DES PONTS ET CHAUSSEES DE 1894 " ET " QU'AINSI LA POSE D'UNE BUSE ET L'ELARGISSEMENT DE CE PONT VERS LE SUD PAR BARDEAU, ET RICHARD, AUTRE USAGER, SONT RESTES DANS LES LIMITES DE LA SERVITUDE EXISTANTE
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ECLI:FR:CCASS:2020:C110201
20 mai 2020
20 mai 2020
A... en p.266 : « un autre enfant, qui porte le nom programmatique d'F..., par un philosophe qui, lui, répond au nom d'P..., comme l'élève de la nature de Y...
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61372606cd580146774225f5
26 janvier 2000
26 janvier 2000
, ainsi par le préjudice particulièrement élevé de la partie civile, de l'ordre de 30 millions de francs, qui doit être garanti ; 1 ) - "alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles 138
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6137268ecd5801467742683f
16 octobre 2007
16 octobre 2007
, mais qu'elles ne permettent d'éliminer le diagnostic que si elles sont négatives, qu'elles peuvent résulter d'autres affections ou perturbations de l'organisme, que le doppler a été fait et qu'il est
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61372598cd5801467741f0f1
5 décembre 1996
5 décembre 1996
au vérificateur, ont mis en évidence des crédits bancaires d'un montant élevé : 1 372 876 francs, 1 128 560 francs en 1986, 290 450 francs en 1987; que, pour justifier partiellement de l'origine de ces
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6079a88d9ba5988459c4deea
3 octobre 1974
3 octobre 1974
L'AYANT CONDAMNE A HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 20 000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES PENALITES FISCALES ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR FRAUDES, FALSIFICATIONS, USURPATION D'APPELLATION D'ORIGINE
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6079d6479ba5988459c5a8ef
8 février 1965
8 février 1965
DE CES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'ANTERIORITE ET QUE, NOTAMMENT, LE BREVET X...
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607943739ba5988459c425eb
4 octobre 1977
4 octobre 1977
APPLICABLE EN LA CAUSE; ATTENDU QU'AU SENS DE CE TEXTE, L'EVOLUTION DU LITIGE PERMETTANT D'APPELER DEVANT LA COUR D'APPEL DES PERSONNES QUI N'ETAIENT PAS PARTIES EN PREMIERE INSTANCE IMPLIQUE L'EXISTENCE
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR01306
19 juin 2018
19 juin 2018
élèves qui était prête pour faire se hâter les autres, qu'il "tambourinait" aux portes des vestiaires pour faire "activer" la sortie, que les douches étaient situées au fond des vestiaires et qu'elles
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ECLI:FR:CCASS:2018:CO00946
21 novembre 2018
21 novembre 2018
C... et D... pour retenir l'existence d'une gestion de fait, sans rechercher si, pour les raisons précitées, ces déclarations ne pouvaient suffire à elles seules à établir la gérance de fait de M.
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6079a8839ba5988459c4dbb3
10 décembre 1984
10 décembre 1984
EN LUI FAISANT GRIEF DE N'AVOIR JUSTIFIE NI DE L'EXISTENCE DE REDUCTIONS CONSENTIES PAR LES VENDEURS POUR DES MARCHANDISES DE SECOND CHOIX, NI DE L'EXISTENCE DU PRIX REEL PAR LA PRODUCTION DES FACTURES
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR03335
10 janvier 2018
10 janvier 2018
alors que si les juridictions françaises n'ont pas qualité pour apprécier la régularité d'un acte accompli à l'étranger au regard de la loi pénale étrangère ou des dispositions de la loi française, elles
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