L'ARTICLE 1840 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, "EN DECLARANT QUE L'"ACCEPTATION TACITE" PAR PATRON DE LA PRETENDUE PROMESSE DE VENTE RESULTERAIT DES TERMES DE SON EXPLOIT

partie demanderesse produisait toutes pièces justificatives relatives à ses demandes et que sa créance s'établissait à la somme de 2.450 € ; que, dans ces conditions, elle sollicitait le bénéfice de son exploit

, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Dijon, en date du 20 décembre 2007 ; Et attendu que la Cour de cassation est en mesure de constater, en se reportant aux pièces soumises à son contrôle, que l'exploit

remboursé le premier prêt pour la somme de 251 155,34 francs et ont condamné les époux X... au paiement de la somme de 9 125,89 francs pour le second avec les intérêts au taux conventionnel à compter de l'exploit

réprimé à l'article 32, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 à la suite de la parution dans le numéro daté " automne-hiver 1987 " de divers articles retenus à raison de cinq passages précisés dans l'exploit

EFFECTUEES PAR UN PRECEDENT ENTREPRENEUR, DONT IL N'ETAIT PAS RESPONSABLE AUX TERMES D'UNE CLAUSE EXPRESSE DU MARCHE, ET DE CE QUE PAR AILLEURS LA SITUATION DES LIEUX AYANT ETE MODIFIEE DEPUIS L'INTRODUCTION

QUE, DANS SON POURVOI DIRIGE CONTRE L'ARRET DU 17 MARS 1969, LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS SOUTENAIT, DANS UN SECOND MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU RECHERCHER S'IL Y AVAIT EU INTRODUCTION

Q... à titre personnel et il n'est pas démontré qu'une signification en bonne et due forme aurait été délivrée à la société [...] ; que de même, l'exploit introductif de la présente instance n'a visé également

d'information ; Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à Mme Y... la somme de 30 000 euros à titre de dommages-intérêts, avec intérêts au taux légal à compter de la date de l'exploit

S'ETAIT BORNE A REPRENDRE LES CONCLUSIONS DE SON EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE ; QUE, SELON LE MOYEN, L'ARRET ATTAQUE AVAIT AINSI DENATURE LA TENEUR DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME, LEQUEL AVAIT STATUE

REPONDU AU MOYEN PRESENTE DANS LES CONCLUSIONS D'APPEL ET TIRE DE L'ABSENCE DE TOUT EFFET LEGAL DE LA REITERATION DE LA CESSION, COMME INTERVENUE APRES L'EXPIRATION DU BAIL PROROGE ET L'ASSIGNATION INTRODUCTIVE

confirmatif attaqué qui a autorisé l'épouse à signer sans le concours du mari l'acte de vente du bien immobilier constituant le domicile conjugal, d'avoir refusé de prononcer la nullité de l'acte introductif

l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en constatant que la société TMWW avait demandé à l'audience de clôture des débats que lui soit alloué "le bénéfice de son exploit

PRONONCEE QUE LE 26 DECEMBRE 1966, N'A PU, SANS SE CONTREDIRE, DECIDER QUE LE CAHIER DES CHARGES N'ETAIT PAS OPPOSABLE A LA DAME X..., DONT LES TRAVAUX AVAIENT COMMENCE AVANT LE 25 JUIN 1964, DATE DE L'EXPLOIT

QUE, SANS DENATURER LES CONCLUSIONS D'APPEL DE LA SOCIETE HUGUET, QUI SONT PRODUITES, L'ARRET ATTAQUE RETIENT LE CARACTERE CONTRADICTOIRE DU SYSTEME DE DEFENSE DE CETTE SOCIETE QUI DANS SON PROPRE EXPLOIT

POUR Y REPONDRE DU DELIT DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS PARTICULIERS ; QUE L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE ENONCE QUE LE 10 FEVRIER 1982, EN MAIRIE DE EVETTE, MAITRE B..., CANDIDAT AUX FONCTIONS DE

. ; ATTENDU QUE L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE QUI NE MECONNAIT AUCUNE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 A ETE DELIVRE A LA REQUETE "DE M.

prescription de l'article 8 de la loi du 3 janvier 1967, cette prescription ne pouvait courir à compter de l'assignation de la société Celomer et de la société Sepatim par le constructeur ; qu'après qu'un exploit