l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : PADOVANI Lucien, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre correctionnelle, en date du 29 janvier 1990 qui dans des poursuites

, délit de tentative d'assassinat, délit de falsification de documents officiels et commerciaux, délit de falsification de cartes de crédit, délit de détention illégale d'armes et délit d'escroquerie à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

Y... ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel, du chef de réalisation irrégulière d'affouillement ou d'exhaussement du sol pour avoir surélevé sans autorisation un terrain de plus de deux mètres

travaux après péremption du permis de construire, poursuivi par les parties civiles ; qu'elle a par ailleurs confirmé la déclaration de culpabilité sur l'autre délit et les dispositions civiles du jugement

SOUSPEINE D'APPLICATION D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE, D'UNE PART, A REGLER LES LOYERS ECHUS DEPUIS LE QUATRIEME TRIMESTRE DE 1975 JUSQU'A L'ANNEE 1978 INCLUSE ET, D'AUTRE PART, A METTRE FIN A UNE CESSION IRREGULIERE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

DEPUIS LE 15 JANVIER 1961 ; QUE SUR LES POURSUITES EXERCEES CONTRE LA SUSNOMMEE POUR INFRACTION AUX ARTICLES L 29 ET L 30 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE SAINT-ETIENNE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

, le 2 février 1996, alors que plusieurs agents s'étaient rendus ce jour-là simultanément dans les débits de boissons "Le Kid" (exploité par la SARL Le Kid dont Catherine X...

la fermeture définitive du nouveau débit de boissons irrégulièrement ouvert ; Attendu qu'il résulte d'un extrait des actes de l'état civil que Pierrot Z..., qui avait formé son pourvoi le 9 mai 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

du débit de boissons "Chez Bob", exploitation à laquelle elle participait auparavant, elle n'avait pas de déclaration personnelle à souscrire ; mais attendu que l'article L 32 du Code des débits de boissons

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant

exploité ou possédé plus d'un débit de boissons de quatrième catégorie, le second ayant pour enseigne " le Pic d'Espade " ; qu'à la requête de l'administration des Impôts il a été poursuivi pour des infractions

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

contraventionnelle, une seule peine doit cependant être prononcée lorsque des contraventions et des délits sont compris dans la même poursuite et quand les faits de la prévention procèdent de la même

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur