QU'IL QUALIFIE DELIT QU'AUTANT QU'IL CONSTATE DANS SON JUGEMENT L'EXISTENCE DE TOUTES LES CIRCONSTANCES EXIGEES PAR LA LOI POUR QUE CE FAIT SOIT PUNISSABLE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS

ETAIT RESPECTIVEMENT COUPABLE D'AVOIR COMMIS LE FAIT CI-DESSUS SPECIFIE ET QUALIFIE ?

QUALIFIE DELIT QU'AUTANT QU'IL CONSTATE DANS SON JUGEMENT L'EXISTENCE DES CONDITIONS EXIGEES PAR LA LOI POUR QUE LE FAIT SOIT PUNISSABLE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES TRIBUNAUX CORRECTIONNELS NE

manquement sur la recette d'une seule journée et qu'Edith X... prétend qu'elle était informée, longtemps à l'avance du contrôle, de ce manquant ; que, par ailleurs, des erreurs d'imputation auraient fait

caractériser toutes les circonstances exigées par la loi pour que ce fait soit punissable; qu'en l'espèce, après avoir rappelé les déclarations de S.

la route, les articles R. 40-4° et 320 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré le demandeur coupable des faits

coupable du délit de malversation et complice du délit de malversation commis par Y... et l'a condamné, sur les intérêts civils, au versement d'une provision ; " aux motifs que X... a commis des fautes

; QUE, D'UNE PART, IL RECONNAIT S'ETRE SUBSTITUE A SA FEMME POUR FAIRE LES DIVERSES DECLARATIONS FISCALES RELATIVES AUX IMMEUBLES APPARTENANT A CELLE-CI ET QUE, D'AUTRE PART, EN CE QUI CONCERNE LA

JUSTIFIE AVOIR ETE, LORS DES FAITS INCRIMINES, EN POSSESSION DU CERTIFICAT DE FORMATION PROFESSIONNELLE EXIGE POUR EXERCER LA PROFESSION D'OPTICIEN-LUNETIER ; QU'AINSI, AUCUNE INFRACTION AUX DISPOSITIONS

, ET QUE LE FAIT PAR Y..., TIERS DE BONNE FOI, D'AVOIR PRESENTE LES DOCUMENTS A LA POLICE, ALORS QU'IL EN IGNORAIT LA FAUSSETE, N'A PAS CONSTITUE UN FAIT D'USAGE PUNISSABLE, ET N'A DONC NI INTERROMPU LA

apos;acte administratif ; qu'ainsi le contrôle de l'acte administratif par le juge pénal ne peut s'exercer que lorsque l'illégalité prétendue aurait pour effet d'enlever aux faits

intermédiaires, quoique qualifiée de cas de complicité des infractions commises par ces derniers, constitue en réalité un délit spécial ayant d une existence propre et n'exigeant pas nécessairement un fait

qualifié délit en se bornant à constater l'existence de ce délit dans les termes de la loi, sans constater dans sa décision l'existence des circonstances exigées par la loi pour que ce fait soit punissable

déterminé ni poursuivi ; l'argument avancé par François X... est sans fondement dans la mesure où la complicité qui est une infraction à part entière, est uniquement subordonnée à l'existence d'un fait

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Fetshalah X... coupable de complicité d'escroquerie ; "aux motifs que le tribunal a exactement relaté les faits

qualifié délit qu'à la condition de relever dans sa décision toutes les circonstances exigées par la loi pour que ce fait soit punissable ; que lorsque plusieurs infractions de la même nature ont été

sur les stupéfiants pour avoir importé, acquis, détenu, transporté, offert et cédé de la résine de cannabis ; "alors, d'une part, que le juge correctionnel ne peut prononcer de peine à raison d'un fait

le véhicule de Désiré Bussières divers objets notamment une caisse à outils, un dictionnaire des communes et une carte grise qu'il a ensuite déposés dans le véhicule de Y... qui n'a pas contesté les faits

le véhicule de Désiré Bussières divers objets notamment une caisse à outils, un dictionnaire des communes et une carte grise qu'il a ensuite déposés dans le véhicule de Y... qui n'a pas contesté les faits

une balle et avait asséné un coup de tête au n° 8 de son équipe, se trompait sur le numéro du joueur adverse puisqu'il parlait du n° 14, mais en précisant aussitôt "je crois" et en ajoutant que les faits