mois sur le panneau de communications légales de la mairie sera ordonné ; "1°) alors que le procès-verbal de constatation d'une infraction en matière d'urbanisme fait foi jusqu'à preuve contraire ;

, lequel énonçait que les faits incriminés avaient été commis "de février 1998 à mars 1999" ; que, par suite, si l'ordonnance de renvoi énonçait "courant 1999", elle ne pouvait donc viser que les faits

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement du salarié était dénué de cause réelle et sérieuse, de le condamner à payer à ce dernier des sommes à titre de rappel de salaire sur mise à

elle était poursuivie ; que, dès lors, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; "3°) alors que le seul fait que Mme C... aurait eu connaissance des faits qui lui étaient reprochés, pendant

apposer dans deux magasins des annonces publicitaires offrant pour une période déterminée une réduction de 30% sur le prix de divers articles; qu'il est poursuivi pour publicité de nature à induire en

d'ancienneté, venue à échéance ; Sur le moyen unique des pourvois n° 01-41.246-n 01-41.247 et n° 01-41.249 et sur le premier moyen du pourvoi n° 01-41.248 : Attendu que la société Renosol Sud-Est fait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

les faits fautifs commis moins de deux mois avant l'engagement des poursuites disciplinaires ; qu'en énonçant que les règles de prescription n'autorisaient pas l'employeur à invoquer le fait reproché

Faits et procédure 1.

X... en application de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

[O] coupable des faits de diffamation en ce qui concerne les propos du 4 mars 2020, a requalifié les faits pour lesquels Mme [O] était poursuivie sous la prévention de diffamation publique envers un fonctionnaire

B... à la peine de dix-huit mois d'emprisonnement, dont six mois sans sursis ; " aux motifs que la Cour estime qu'en raison de la nature des faits, seule une peine d'emprisonnement en partie assortie

à celle des faits poursuivis, ils ne pouvaient, sans priver leur décision de motifs et violer l'article 65 de la loi du 29 Juillet 1881, faire état du caractère purement matériel de l'erreur dont ils

d'être appliquée, est adressé simultanément au directeur de l'organisme et à l'intéressé, dans un délai maximum de deux mois à compter de la saisine de la commission.

et que malgré deux arrêtés interruptifs, l'édification des bâtiments s'est poursuivie ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, exempts d'insuffisance ou de contradiction qui caractérisent en tous ses

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Mme [W] [Z] et M.

peut se prévaloir de faits antérieurs à deux mois, en cas de nouveau comportement fautif du salarié; que dès lors en l'espèce, en estimant qu'en application de l'article L. 122-44 du Code du travail

de ses trois branches ; Et sur le second moyen : Attendu que la société Axis fait encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à voir subordonner l'interdiction provisoire de la poursuite

Faits et procédure 1.