Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.

Faits et procédure 10.

leur compétence, lorsque les faits qualifiés délit sont de nature à entraîner une peine criminelle, ne sont pas réunies en l'espèce, dans la mesure où il n'apparaît pas que la victime des faits elle-même

Examen des pourvois formés par M. [T] et Mme [C] Sur les premier, deuxième et cinquième moyens 5.

et/ou son renvoi devant la juridiction du jugement sont fondés sur ce témoignage ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée (mémoire, page 4), si le fait que MM.

[D] [P], alors détenu pour autre cause, a été mis en examen des chefs susvisés, le 6 février 2025. 3.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

L'URSSAF fait grief à l'arrêt de faire droit au recours de la société, alors « que les décisions du Conseil constitutionnel s'imposent à toutes les autorités administratives et juridictionnelles ; que

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Le 16 février 2024, M.

Après sa mise en examen du chef d'injure publique, Mme U... a été renvoyée de ce chef devant le tribunal correctionnel qui l'a déclaré coupable des faits reprochés. 4.

règle de droit français mais seulement de normes supranationales de caractère général ; que le procès-verbal faisant état d'un temps de repos le 10 septembre 1993 entre 9 heures et 12 heures (D 92) fait

145, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble la présomption d'innocence ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de rejet de demande de mise en liberté formée par le mis en examen

ad nutum des fonctions d'administrateur de la société Fabelab et que le montage, qui visait à contourner les dispositions d'ordre public de la loi du 24 juillet 1966 interdisant à un administrateur déjà

mis en examen a déjà été condamné à plusieurs reprises, notamment pour des faits similaires, qu'il se trouve en situation de récidive légale, démontrant que les avertissements judiciaires précédents n'ont

rupture, soutenant que celle-ci était imputable à l'employeur en raison de la violation de la convention collective de l'inspection d'assurance et de son contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait

X..., entré le 18 février 1991 au service de la société ATF a été licencié le 4 janvier 1994 ; Sur les premier et second moyens réunis : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris

[A] à y faire face. 7. En statuant ainsi, alors qu'elle relevait que, du fait de son état séquellaire caractérisé par un déficit fonctionnel permanent évalué à 23 %, M.

Faits et procédure 1.

eu à se prononcer sur des faits imputables à un prévenu d'être à nouveau appelés à juger d'autres faits concernant la même personne; que pourtant, ces magistrats ne pourront faire abstraction de leur