CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

4 189 résultats pour « fausse déclaration internationale »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00321

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

commise par les transporteurs, par application de l'article 29 de la Convention de Genève du 19 mai 1956, relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR, s&apos

Source officielle
CC

cr

6137269bcd58014677426fb1

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

Oualid, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 18 juillet 2006, qui a déclaré irrecevable sa requête en relèvement d'interdiction temporaire du territoire

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00144

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

Selon ce même texte, constitue également une contravention douanière de troisième classe toute fausse déclaration dans la valeur ou l'origine des marchandises importées ou placées sous un régime suspensif

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00408

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

société Bellville Rodair International, déclare irrecevable la demande de la société Bellville Rodair International contre la société Anadolu AnonimTurk Sigorta Sikerti, condamne la société Balkans Bosphore

Source officielle
CC

comm

613723c5cd5801467740df60

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque parisienne internationale (BPI), dont le

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Daniel X

61372540cd5801467741c36d

Cassation

11 janvier 1994

11 janvier 1994

Abdelhak, - MELLOUK El Ayachi, - LE MOUVEMENT CONTRE LE RACISME ET POUR L'AMITIE ENTRE LES PEUPLES, - LA LIGUE INTERNATIONALE CONTRE LE RACISME ET L'ANTISEMITISME, parties civiles, contre l'arrêt

Source officielle
CC

cr

613726a7cd58014677427686

Cassation

7 juin 2006

7 juin 2006

observations de la société civile professionnelle GATINEAU, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE CAROLL INTERNATIONAL

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200268

Cassation

21 février 2019

21 février 2019

5 octobre 2009 et déclaré irrecevable l'intervention de l'ambassadeur des Etats Unis d'Amérique en France et Madame M...

Source officielle
CC

cr

61372614cd58014677422cf1

Cassation

23 juin 1999

23 juin 1999

HAUGAR, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 8 septembre 1998, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de faux

Source officielle
CC

cr

61372618cd58014677422e91

Cassation

19 février 2003

19 février 2003

de TVA au titre de l'année 1995, pour les mois de janvier à novembre, toutes ces déclarations faisant état d'une société créditrice, - les déclarations de TVA au titre de l'année 1996 (en respectant les

Source officielle
CC

cr

61372698cd58014677426e15

Cassation

20 décembre 2006

20 décembre 2006

procédure pénale fait obligation au juge d'instruction de donner avis aux parties et à leurs avocats de la fin de l'information ; que "cependant, Georges X... a fait l'objet d'un mandat d'arrêt international

Source officielle
CC

cr

6137259ccd5801467741f33f

Cassation

16 juin 1999

16 juin 1999

Robert, - LA SOCIETE ASSISTANCE MULTISERVICES INTERNATIONALE (AMI), partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 14 janvier 1998, qui a condamné le premier à 2 ans

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2024:CR90678

Cassation

28 juin 2024

28 juin 2024

faute n'était démontrée à l'encontre M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01460

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

X... étant désigné commissaire judiciaire ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Arban fait grief à l'arrêt de la déclarer prescrite en son action concernant les livraisons effectuées par la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100551

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

[P] avait abusé de sa confiance pour obtenir l'exécution du protocole de 2003 et que ses déclarations lors des audiences mettaient en lumière le fait que M.

Source officielle
CC

cr

61372581cd5801467741e53d

Cassation

30 octobre 1995

30 octobre 1995

d'avocat et les escroqueries commises, il est constant qu'Honoré X..., au cours du premier semestre de l'année 1993, a ouvert dans des locaux loués boulevard Leclerc à Reims, un cabinet d'avocat international

Source officielle
CC

cr

6079a8c69ba5988459c4ee1b

Cassation

16 février 2005

16 février 2005

pris de la violation des articles 6.1, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 1er du premier Protocole additionnel de ladite Convention, des articles 14, 17 du Pacte international

Source officielle
CC

soc

613722fdcd58014677404188

Cassation

22 octobre 1997

22 octobre 1997

Attendu que la société Air Afrique fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance, rendue par la formation de référé du conseil de prud'hommes, en ce que les premiers juges se sont déclarés

Source officielle
CC

comm

613721b1cd580146773f630b

Cassation

7 janvier 1992

7 janvier 1992

Paris (5e Chambre A), au profit : 1°) de la société Furness Freight services NV, société de droit belge dont le siège social est sis à Anvers (Belgique), 9 Eikenstraat, 2°) de la société Clément international

Source officielle
CC

cr

6137269fcd580146774271d7

Cassation

16 novembre 2005

16 novembre 2005

et 802 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense En ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de refus de plus ample informer en date du 14 mai 2001 après avoir déclaré

Source officielle

Page 11 sur 210

← PrécédentSuivant →