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DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00321
8 mars 2017
commise par les transporteurs, par application de l'article 29 de la Convention de Genève du 19 mai 1956, relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR, s&apos
cr
6137269bcd58014677426fb1
26 septembre 2007
Oualid, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 18 juillet 2006, qui a déclaré irrecevable sa requête en relèvement d'interdiction temporaire du territoire
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00144
17 février 2021
Selon ce même texte, constitue également une contravention douanière de troisième classe toute fausse déclaration dans la valeur ou l'origine des marchandises importées ou placées sous un régime suspensif
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00408
9 septembre 2020
société Bellville Rodair International, déclare irrecevable la demande de la société Bellville Rodair International contre la société Anadolu AnonimTurk Sigorta Sikerti, condamne la société Balkans Bosphore
613723c5cd5801467740df60
17 juillet 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque parisienne internationale (BPI), dont le
édure suiviec/Daniel X
61372540cd5801467741c36d
11 janvier 1994
Abdelhak, - MELLOUK El Ayachi, - LE MOUVEMENT CONTRE LE RACISME ET POUR L'AMITIE ENTRE LES PEUPLES, - LA LIGUE INTERNATIONALE CONTRE LE RACISME ET L'ANTISEMITISME, parties civiles, contre l'arrêt
613726a7cd58014677427686
7 juin 2006
observations de la société civile professionnelle GATINEAU, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE CAROLL INTERNATIONAL
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200268
21 février 2019
5 octobre 2009 et déclaré irrecevable l'intervention de l'ambassadeur des Etats Unis d'Amérique en France et Madame M...
61372614cd58014677422cf1
23 juin 1999
HAUGAR, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 8 septembre 1998, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de faux
61372618cd58014677422e91
19 février 2003
de TVA au titre de l'année 1995, pour les mois de janvier à novembre, toutes ces déclarations faisant état d'une société créditrice, - les déclarations de TVA au titre de l'année 1996 (en respectant les
61372698cd58014677426e15
20 décembre 2006
procédure pénale fait obligation au juge d'instruction de donner avis aux parties et à leurs avocats de la fin de l'information ; que "cependant, Georges X... a fait l'objet d'un mandat d'arrêt international
6137259ccd5801467741f33f
16 juin 1999
Robert, - LA SOCIETE ASSISTANCE MULTISERVICES INTERNATIONALE (AMI), partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 14 janvier 1998, qui a condamné le premier à 2 ans
pl
ECLI:FR:CCASS:2024:CR90678
28 juin 2024
faute n'était démontrée à l'encontre M.
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01460
6 décembre 2017
X... étant désigné commissaire judiciaire ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Arban fait grief à l'arrêt de la déclarer prescrite en son action concernant les livraisons effectuées par la
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100551
25 mai 2016
[P] avait abusé de sa confiance pour obtenir l'exécution du protocole de 2003 et que ses déclarations lors des audiences mettaient en lumière le fait que M.
61372581cd5801467741e53d
30 octobre 1995
d'avocat et les escroqueries commises, il est constant qu'Honoré X..., au cours du premier semestre de l'année 1993, a ouvert dans des locaux loués boulevard Leclerc à Reims, un cabinet d'avocat international
6079a8c69ba5988459c4ee1b
16 février 2005
pris de la violation des articles 6.1, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 1er du premier Protocole additionnel de ladite Convention, des articles 14, 17 du Pacte international
soc
613722fdcd58014677404188
22 octobre 1997
Attendu que la société Air Afrique fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance, rendue par la formation de référé du conseil de prud'hommes, en ce que les premiers juges se sont déclarés
613721b1cd580146773f630b
7 janvier 1992
Paris (5e Chambre A), au profit : 1°) de la société Furness Freight services NV, société de droit belge dont le siège social est sis à Anvers (Belgique), 9 Eikenstraat, 2°) de la société Clément international
6137269fcd580146774271d7
16 novembre 2005
et 802 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense En ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de refus de plus ample informer en date du 14 mai 2001 après avoir déclaré
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