CONDAMNE PAR UN ARRET DU 5 JANVIER 1961, DEVENU IRREVOCABLE, A RAPPORTER A LA SUCCESSION DE M JEAN Y..., SON PERE, LA SOMME DE 157 737, 16 FRANCS, EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A L'INDIVISION PAR LES FAUTES

propre à l'un des époux par application d'une disposition de la loi ; que, selon le second, chacun des époux a le pouvoir d'administrer seul les biens communs et d'en disposer, sauf à répondre des fautes

ET A AINSI COMMIS LES FAUTES QUI SONT A L'ORIGINE DU DOMMAGE ET QU'EN L'ESPECE, X... ET LA SOCIETE X...

de Melle X... du fait de la moins-value de son appartement après fermeture des ouvertures, alors, selon le moyen, "que la faute de la victime, qui a concouru à la réalisation du dommage entraîne un partage

et à voir condamnée La Poste à lui payer la somme de 914,69 euros à titre de dommages-intérêts, en raison des fautes et négligences commises dans la gestion de son compte bancaire, alors, selon le moyen

pas un préjudice dont elle pouvait obtenir réparation du fait de la faute commise par la Société GESTION ET EXPERTISE COMPTABLE NORD OUEST, au motif inopérant que la TVA était due en toute hypothèse et

La société Ecole, soutenant que Mme [H] avait, en sa qualité de cogérante, commis des fautes de gestion, l'a assignée en réparation de divers préjudices.

juge de l'exécution de Montdidier soutenant que le protocole d'accord était nul ainsi que le jugement d'homologation du tribunal et l'acte de signification délivré à son époux ; Attendu que Mme X... fait

qu'il aurait commises dans sa gestion et leur emploi est présumé avoir été fait dans l'intérêt de la communauté.

Trouvé, avait le pouvoir d'administrer seul ce compte et d'en disposer, sauf à répondre des fautes qu'il aurait commises dans sa gestion; que l'arrêt retient encore que M.

régissant le régime matrimonial de ses parents, unis depuis le 13 juillet 1950 sous le régime de la communauté légale, l'époux commun en bien administrait seul les biens communs sauf à répondre des fautes

l'objet de nombreuses taxations forfaitaires en l'absence de production de déclaration conforme aux éléments comptables ; qu'ainsi la gérante a commis des fautes de gestion qui ont contribué à l'aggravation

Y..., et que les fautes qu'elle a commises dans la gestion et l'administration de la succession d'Olivier Y... empêchent qu'elle puisse valablement continuer sa mission d'administrateur ad hoc des biens

engagée que par une faute commise par lui personnellement dans sa gestion et qu'en prétendant retenir, à titre de circonstances aggravante de nature à caractériser sa faute de gestion, à la charge de M

sociétés dites "de famille" ; que l'administration fiscale, ayant déclaré invalide cette option, a notifié des rappels d'impositions avec pénalités de retard à cette société ; que les consorts X... ont fait

de retraite "Les Colombes" Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné l'association de gestion de la maison de retraite « Les Colombes » à payer à Mme X... la somme de 13.000 euros

commises au cours de sa gestion ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche, le quatrième moyen du pourvoi incident de

[G] avait commis différentes fautes de gestion, le liquidateur l'a assigné en responsabilité pour insuffisance d'actif.

la communauté à hauteur de 250 080 euros et qu'elle lui serait attribuée ; 1°) Alors que chacun des époux a le pouvoir d'administrer seul les biens communs et d'en disposer, sauf à répondre des fautes

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que Monsieur Y... n'est pas redevable à la communauté de montants au titre de la gestion du fonds de commerce et d'AVOIR,