, le même jour, les deux sociétés ont conclu un accord au titre de la garantie d'actif et de passif ; que s'estimant victime d'un dol provoqué par la dissimulation d'une décision administrative de fermeture

Le 23 octobre 1997, un comité d'établissement exceptionnel était réuni à nouveau sur le projet de fermeture du site, la décision de fermeture paraissant irrévocable et aucun détail n'étant donné sur une

la mission contractuelle qu'il a acceptée ; que constitue une telle faute le fait pour un transporteur d'avoir, sachant que les portes du lieu de livraison seraient closes en raison de son arrivée tardive

tribunal de grande instance de Dunkerque aux fins que soit ordonnée, sous astreinte, la reprise de la production en vue de faire cesser le trouble manifestement illicite résultant des décisions de fermeture

Pour rejeter la demande de nullité prise de la délivrance tardive du permis de communiquer avec Me N..., choisi comme premier avocat par le mis en examen, l'arrêt attaqué énonce notamment que M.

ces nouvelles conditions de travail à un autre programme, soit le retour au statut de négociatrice en vigueur avant ces dernières modifications ; que l'employeur n'a offert à la salariée, lors de la fermeture

en juillet et deux jours de fermeture en août, précisant que les heures d'ouverture du restaurant étaient de midi à 13 h 30 et de 20 heures à 22 heures quand le restaurant était ouvert midi et soir et

le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ; Attendu que pour rejeter la demande d'indemnisation des pertes d'exploitation consécutives aux six mois de fermeture

de l'usine de Dax " ; que le rapport comporte la précision suivante : " une première possibilité est une fermeture au mois de juin, la seconde une fermeture en fin de saison de production, soit en octobre

place d'une installation de détection d'intrusion ; que cette installation a fonctionné jusqu'au 3 mars 2005 ; que la société GAN invoque la déchéance de la garantie pour déclaration tardive

la différence de traitement litigieuse caractérisée par le versement aux seuls salariés licenciés en 2007 d'une indemnité de rupture anticipée de contrat et de fermeture de site.

dommages-intérêts du CHSCT, la cour d'appel retient que le CHSCT estime que la mise en oeuvre délibérée du projet de création du magasin mixte alors même que la procédure d'information-consultation a été tardive

exonérait l'association de sa responsabilité, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale ; alors que, d'autre part, l'association avait soutenu qu'entre la fin de la soirée, à minuit, et la fermeture

de recours fixé par l'article R. 433-4 du Code du travail expirant le samedi 23 étant, par l'effet de la loi, prolongé jusqu'au lundi 25 ; que la banque a soulevé l'irrecevabilité du recours comme tardif

des actions détenues dans les sociétés SES, EVI, COMECI et LUMIERE dans le trust de droit britannique PAIONIA SETTLEMENT et la sortie des fonds des comptes, le retrait de fonds du compte [...] et la fermeture

Ils font valoir que la fin de non recevoir tardivement soulevée est elle-même irrecevable, car constituant une demande nouvelle prohibée par l'article 564 du code de procédure civile ; ils ajoutent que

C... des stock-options et, le 8 juin 2006, des actions gratuites ; que le 30 avril 2007, en raison de la fermeture de la société Ingenico international Pacific, M.

la société Eco emballages et qui lui avait été signifié le 25 juillet 2013 ; qu'elle a déféré à la cour d'appel l'ordonnance du conseiller de la mise en état ayant déclaré l'appel irrecevable comme tardif

investigations, que Jean-Paul Y... avait, pour rénover un immeuble qu'il avait acquis, fréquemment eu recours à des commandes passées au nom de la société Tirot, ce qui lui permettait de bénéficier du tarif

le respect des droits la défense de celui-ci, étant précisé que la caisse primaire n'ayant pas l'obligation d'adresser une copie du dossier à l'employeur, il ne peut lui être reproché le caractère tardif