Par acte du 26 septembre 2005, la SARL DAMAX a cédé son fonds de commerce à la Société NOUVELLE DAMAX, cette dernière s'engageant à racheter progressivement le stock sur une période de 2 ans maximum.

En tout état de cause, faute d'acceptation des termes de ce courrier par les époux X..., cet acte unilatéral ne peut produire aucun effet.

Ces choix communs ne peuvent être occultés dans l'appréciation de la situation des parties en vue de la fixation éventuelle d'une prestation compensatoire.

coupées bords francs avec un effet roulotté, - les deux pans se trouvant de chaque côté du décolleté ne pouvaient se rejoindre en raison d'une découpe particulière, - un faux boutonnage, inutile et décoratif

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué : D'AVOIR dit que par l'acte authentique du 17 septembre 1993 dressé par Me N...

Y..., en sa qualité de président de l'assemblée, après avoir constaté qu'aucune décision ne pouvait être prise, déclarait qu'il y avait lieu d'ajourner l'assemblée et de procéder à une nouvelle convocation

C..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mme X... de sa reprise d'instance en qualité d'héritière de Dany Y... ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile

sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 12 mars 2014 ; Attendu que pour infirmer le jugement et prononcer successivement l'admission des créances de la société HSBC au titre de deux prêts, et la fixation

étant hors d'eau », les informations discordantes fournies par le promoteur-vendeur qui, alors que l'attestation de mise hors d'eau datait du 16 juin 2003, déclarait, dans l'acte notarié

[I] ; Sur le rapport de Mme Renard, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M.

AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur l'homologation de l'acte de partage, M.

d'une astreinte constituait un acte de poursuite au sens de l'article 100 de la loi du 30 décembre 1997 précitée, la Cour d'Appel a violé les textes susvisés ; Que l'on doit justement considérer que la

14 du Code des Assurances énonce que : "les demandes d'indemnité doivent obligatoirement être accompagnées d'une expédition de la décision de justice intervenue ou d'une copie certifiée conforme de l'acte

Y... est propriétaire d'un terrain sur lequel sont édifiés deux hangars et deux bâtiments préfabriqués, donnés à bail, par acte du 1er juillet 1993, à la société Eurovert qui y exerce une activité de commerce

poste de directeur d'agence qu'il avait refusé n'acceptant pas une mobilité géographique et ne souhaitant pas être soumis à des objectifs commerciaux, la cour d'appel, qui a retenu à bon droit que la fixation

reprend à son compte, ont écarté l'affirmation de mauvaise foi invoquée par la SCI d'Aubigny pour les raisons suivantes : un an s'est écoulé entre le compromis et la signature de l'acte

Y... fait grief à l'arrêt de dire qu'en commercialisant des vidéogrammes du film « Théorème » de Pier Paolo X..., il a commis des actes de contrefaçon au préjudice de la société Doro TV Merchandising,

X..., alors, selon le moyen, que l'indemnisation du préjudice découlant d'un acte parasitaire suppose que soit caractérisé le lien de causalité entre celui-ci et le dommage ; que l'arrêt a condamné les

demande au titre des pénalités de retard, la Cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du Code de procédure civile ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, les stipulations relatives à la fixation

La fixation d'un tel dispositif sur un ouvrage dont elle n'a pas la jouissance constitue une infraction au bail.