établir qu'elles avaient un caractère obligatoire, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 121-1 et suivants et L. 122-12 du Code du travail et de l'article 4 du traité

dans l'intérêt de l'entreprise, il faut rappeler qu'à l'examen du rapport de la SECNO du 18 mars 1988, la société PSF n'avait pas les capacités financières pour absorber des frais qualifiés d'exorbitants

Cette déclaration comporte l'engagement que le traitement satisfait aux exigences de la loi.

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable en tant que co-auteur des faits d'escroquerie ; "aux motifs, d'une part, que "la signature et l'acceptation des traites

Z... concernant l'état de son bras gauche et le port d'une broche externe attestent de la nécessité de soins pour sa blessure, notamment de désinfection et de pansement, et d'un suivi médical en cours

ultérieure résultant du décret n° 77-949 du 17 août 1977 ne porte pas interdiction d'exposer des salariés aux poussières d'amiante ; 3 / que la cour d'appel, qui pose le postulat erroné que le traitement

d'exécution du présent arrêt ; Condamne le syndicat des copropriétaires du Centre Commercial de Lyon La Part Dieu aux dépens du pourvoi n X 91-19.727 et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

CE dès lors que cette mesure est justifiée par la nécessité de protéger la santé et la sécurité des personnes conformément à l'article 36 du traité CE ; en l'espèce, le conseil supérieur d'Hygiène public

engendrés pour la chaudière SEBT non liés au surchauffeur correspond à des frais allégués par la société Evergreen pour des réparations nécessites par d'autres désordres sur la chaudière entre février

déclarés par elle aux organismes sociaux, et des auditions de plusieurs salariés de cette entreprise que la pratique du double chèque était habituelle et ne correspondait nullement au remboursement de frais

en toutes hypothèses et par rapport aux faits, les peines prévues par le Code des Douanes ne sont-elles pas disproportionnées et contraires aux dispositions des articles 3 à 90 du Traité CE ?

La société Sidéo RDT a confié le traitement thermique de durcissement de ces pièces, nécessaire pour éviter leur usure prématurée, à la société Établissements Amyot (la société Amyot), assurée au titre

la prévention de divulgation illégale d'informations nominatives , "aux motifs que le document examiné comporte un tableau indiquant les noms des délégués du personnel s'étant fait rembourser des frais

des frais pour se restaurer ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le principe « à travail égal, salaire égal » ; 2°/ que le juge ne peut, au regard du principe « à travail égal

.) ; qu'un supplément d'information n'apparaît pas nécessaire, le dossier parfaitement traité par les services de gendarmerie étant complet : Marie-Noëlle Y... affichait un taux d'alcoolémie de 1,18

peine de 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis mise à l'épreuve ; "aux motifs que, la remise, par une infirmière libérale, à une caisse de sécurité sociale, de feuilles de remboursement de frais

nécessaires au montage du projet au prétexte que ces frais auraient été exposés en toute hypothèse, quand elle constatait que cette dépense avait été faite en vain puisque le projet n'avait pu aboutir

articles 1792 et suivants du Code civil; 2°) qu'en écartant "la reprise des fondations" des "10 pavillons supplémentaires", dont elle constatait que "la SELEC" les avait "fait réparer à ses propres frais

de 11 heures 20 et jusqu'à 17 heures 30 ; que, toutefois, la régularité des actes accomplis pendant cette période ne peut s'en trouver affectée que si la situation de garde à vue en est le support nécessaire

L'arrêt énonce que le forfait versé à l'établissement inclut pendant sa période d'application tous les soins nécessités par l'affection ayant motivé la prise en charge du patient, que les professionnels