de passation d'écritures comptables. 4.

Joachim, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 26 octobre 2000, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à un an d'emprisonnement

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 16 novembre 1999, qui, pour fraudes fiscales et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement

Gérard X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 18 mars 2015, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à dix mois d'emprisonnement

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 21 juin 2006, qui, pour fraude fiscale en récidive et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement

d'emprisonnement dont douze avec sursis, la seconde, pour fraudes fiscales et omission d'écritures en comptabilité, à quinze mois d'emprisonnement dont dix avec sursis, a ordonné la publication et l'affichage

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 12 novembre 2004, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement

Richard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 5 avril 2006, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, les a condamnés à deux ans d'emprisonnement

confirmé ce jugement pour les faits de passation d'écritures inexactes ou fictives mais, l'infirmant du chef de fraude fiscale, l'a déclaré coupable de ce chef ; En cet état : Sur le premier moyen

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 7 avril 2004, qui, pour fraude fiscale et omission de passer des écritures en comptabilité, l'a condamné à 18 mois

Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 7 avril 2004, qui, pour fraude fiscale et passation d'écriture inexacte ou fictive, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement

, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a validé les poursuites diligentées contre Paule X... pour fraude fiscale et omission de passer des écritures ou passation d'écritures

exige, à peine d'irrecevabilité des poursuites, l'avis conforme et préalable de la Commission des infractions fiscales pour toutes les poursuites pour fraude fiscale sur le fondement de l'article 1741

ou de faire passer des écritures ou en passant ou en faisant passer des écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables dont la tenue est imposée par le Code général des impôts ; que

pour infractions aux articles 1741 et 1743 du Code général des impôts ; que le susnommé a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité au titre

ou de faire passer des écritures ou en passant ou en faisant passer des écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables dont la tenue est imposée par le Code général des impôts ; que

fiscale et d'omission d'écritures en comptabilité, et débouté l'administration des Impôts de ses demandes ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; b Sur le

inhérentes à cette activité, ce qui implique une présomption d'omission de passation des écritures comptables ; - les sociétés de droit polonais disposaient bien en France des moyens d'exploitation

Jean-Baptiste, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 21 juin 2000, qui, pour fraude fiscale, omission d'écritures en comptabilité et passation d'écritures inexactes, l'a

X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 21 février 2017, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à six mois d'emprisonnement