retenu que les sommes allouées à titre d'indemnités de préavis, d'indemnités de congés payés s'y rapportant et de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, relevaient de la garantie

son employeur, la société Jean Boissin, prononcée le 5 avril 2000, il a saisi la juridiction prud'homale pour voir fixer la créance résultant de la rupture de son contrat de travail et obtenir la garantie

et à l'UNEDIC-CGEA de [Localité 5] tenus à garantie, alors « que la garantie de l'AGS couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant dans les quinze jours suivant le jugement

licenciement, qui ne résultent pas de la rupture du contrat de travail mais sont nées de la poursuite de son exécution postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective, ne sont pas garanties

Y... a été placé en liquidation judiciaire, par jugement définitif du 10 novembre 2005 ; Attendu que pour dire que les sommes dues à la salariée ne relevaient pas de la garantie de l'AGS, la cour d'appel

l'article L. 3253-8 du code du travail, que cependant ces textes ne sont relatifs qu'aux effets de la liquidation judiciaire à l'égard des créanciers ordinaires et non des salariés bénéficiant de la garantie

X... de sa demande relative aux intérêts au taux légal entrant dans la garantie de l'AGS, l'arrêt rendu le 15 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi

X..., résultant de son licenciement par le commissaire à l'exécution du plan, la cour d'appel a retenu que ces créances relevaient de la garantie de l'AGS ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait

X... de sa demande tendant à faire juger que sa créance relevait de la garantie de l'AGS, la cour d'appel a retenu qu'il ressort des termes mêmes de la convention de départ négocié que l'indemnité de rupture

de l'AGS quand l'application des dispositions de droit communautaire l'excluait, sans constater que la législation nationale prévoyait la possibilité de choisir la garantie de l'AGS dans des conditions

garantit le paiement des sommes dues aux salariés en exécution de leur contrat de travail ; Attendu que pour décider que l'AGS devait garantir le paiement d'une somme en raison de l'inexécution par

PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi : CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il a écarté la garantie

et l'UNEDIC font grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 19 janvier 1998) d'avoir décidé que la garantie de l'AGS était applicable dans la limite du plafond 13 pour la part de salaire n'excédant pas le minimum

X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à voir fixer sa créance au titre d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts, et à obtenir la garantie de l'AGS ; Attendu que

ouverte à l'égard de la société Direct Flow Medical ; qu'en ne répondant pas à ce moyen faisant valoir que la garantie de l'AGS ne pouvait être mise en œuvre sans que soit établie l'absence de fonds disponibles

X... et Y... ont, de nouveau, saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir la garantie de l'AGS pour les créances qui leur avaient été allouées par une ordonnance de référé rendue le 1er avril 1996, antérieurement

été licenciés pour motif économique par le mandataire-liquidateur ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale à l'effet de voir leurs créances garanties par l'AGS dans la limite de treize fois le plafond

. ; qu'un jugement du 26 novembre 1999 ayant reconnu ce salarié créancier d'une indemnité de licenciement à l'égard de la société Slimag, avec la garantie de l'AGS, celle-ci a avancé au liquidateur judiciaire

postérieurement au prononcé de son licenciement de sorte que l'indemnité réclamée était une indemnité compensatrice de congés payés qui avait la nature d'une indemnité de rupture et ne pouvait être garantie

que, pour confirmer le jugement qui avait fixé au 5 mai 1997 la date de la rupture du contrat de travail et reconnaître Mme X... créancière d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts, avec la garantie