de faire face au passif exigible avec son actif disponible ; que cet état n'est pas caractérisé lorsqu'elle a vendu un fonds de commerce d'une valeur supérieure à la totalité des dettes exigibles, peu

de faire face au passif exigible avec son actif disponible au jour où elle statue ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SARL Betco (la société) a été mise en redressement judiciaire le 27 février

de faire face au passif exigible avec son actif disponible, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 621-1 et L. 621-7 anciens du Code de commerce ; ALORS, EN

l'interdiction visée à l'article 192 de la loi du 25 janvier 1985, ne se déduit pas de la seule constatation de l'existence d'un résultat déficitaire, mais suppose que le débiteur se trouve dans l'impossibilité

de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que,

de faire face à son passif exigible avec son actif disponible se trouve en cessation des paiements, le passif exigible comprend les seules dettes dont le paiement a été demandé par les créanciers, et

de faire face au passif exigible avec son actif disponible sans que l'état de cessation des paiements puisse se déduire de l'existence d'un résultat déficitaire ; qu'en l'espèce, la motivation imprécise

disponible et le passif exigible, et qu'elle n est réalisée que lorsque le débiteur ne dispose d aucun fonds pour régler un passif échu et non contesté, la difficulté passagère de trésorerie ne pouvant

l'effet dévolutif de l'appel, le grief de la première branche est inopérant ; Attendu, d'autre part, que l'arrêt retient, par motifs adoptés, que Mme Y..., qui n'a plus aucune activité, est dans l'impossibilité

déclaration de cessation des paiements dans le délai légal est établi ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, impropres à établir qu'à la date du 30 juin 2001, la société se trouvait dans l'impossibilité

face à son passif exigible, d'un autre côté, qu'il existait un passif fiscal autre que celui ayant fait l'objet d'un accord avec la Recette principale des Mureaux et que l'état des créances révélant un

X... aurait été dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article 3 de la loi du 25 janvier 1985

de faire face à ses nouvelles dettes avec son actif disponible, Alors que, lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution du plan, le tribunal qui a arrêté ce dernier

X... fait grief à l'arrêt d'avoir fixé au 30 juin 1995 la date de cessation des paiements de la société, alors, selon le pourvoi, qu'en ne recherchant pas si, à la date retenue, la société se trouvait

de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et constatent que cette date est de plus de quinze jours antérieure à l'assignation du créancier ayant abouti à l'ouverture de la procédure

de faire face avec son actif disponible au passif exigible, inexistant puisque les créances litigieuses en sont exclues, que les autres créances connues ont été valablement payées ou font l'objet

de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; que, pour condamner les époux Y... à combler l'insuffisance d'actif, la cour d'appel a considéré que la société s'était trouvée en cessation

découvert bancaire autorisé de la société n'était que de 1 000 000 francs ; Attendu qu'en se prononçant par de tels motifs, impropres à établir la date à laquelle l'entreprise s'était trouvée dans l'impossibilité

X... ne conteste pas le bien fondé, n'aient pas été admises ou n'aient pas fait l'objet d'une vérification, celle-ci n'étant pas obligatoire dans le cadre de l'article 99 de la loi du 25 janvier 1985 ;

l'avoir condamné à supporter partie du passif social pour avoir effectué tardivement la déclaration de l'état de cessation des paiements, ce qui avait contribué à l'augmentation du passif et à l'impossibilité