et son lieu de travail ; que le contrat ayant été transféré à la société Anjou hygiène services, qui avait repris le 1er avril 2001, le chantier du crédit mutuel d'Anjou auquel il était affecté, le salarié

le club par lettre recommandée avec accusé de réception avant l'entrée en vigueur du contrat" ; que l'association ayant été déclarée en liquidation judiciaire le 31 mai, le liquidateur a licencié le salarié

de l'option offerte aux salariés mis à disposition entre exercer leur droit de vote dans l'entreprise qui les emploie ou l'entreprise utilisatrice, sans rechercher si l'impossibilité pour ces agents d'être

et le syndicat font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes tendant à dire que le salarié devait bénéficier de la protection due aux salariés grévistes, à voir prononcer la nullité du licenciement et

pris en ses deux premières branches réunies : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué, statuant en matière de référé, de l'avoir condamné à reprendre le versement des salaires dus au salarié

contrat de travail étant intervenue à la suite de la notification du motif économique du licenciement le 27 juin 2016 et de l'acceptation d'un contrat de sécurisation professionnelle, la salariée

de non concurrence ne génère de droit à dommages-intérêts au bénéfice du salarié qu'à charge pour lui de justifier qu'il a subi un préjudice résultant du respect par lui de la clause litigieuse ; qu'en

relevant que le régime dont relevaient les infirmiers du fait de leur statut d'infirmiers libéraux n'était pas conforme aux modalités d'exécution de la convention et qu'un changement de régime au bénéfice

de la CRAMIF du 12 juin 1964 au 1er octobre 1988, date de sa démission ; qu'elle a été à nouveau embauchée le 15 avril 1994 par contrat à durée déterminée pour remplacer un salarié absent pour accomplir

les liait à leur précédent employeur ; que la société La Coifferie, invoquant le préjudice que lui causait la violation de cette clause, a saisi la juridiction prud'homale qui a condamné chacune des salariées

déclaré partiellement inapte; qu'il est constant, en l'espèce, que le médecin du travail a déclaré, le 8 avril 1991, que le salarié était inapte à l'emploi qu'il occupait, en précisant ensuite que son

La salariée a été en arrêt de travail du 27 décembre 2013 au 24 janvier 2016. 3.

handicapés» et d'autre part, que le salarié ne discutait pas « l'impossibilité de le reclasser de la société » ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu

une clause de non-concurrence, a été licencié pour motif économique le 3 décembre 1992, sans être délié de ladite clause ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir alloué à son ancien salarié

a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le pourvoi principal du salarié : Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 6 octobre 2000) de l'avoir débouté

X... fait grief à l'arrêt de déclarer valable le congé du 17 mars 1990, alors, selon le moyen, "1 ) que le locataire immatriculé au registre des métiers, au jour du congé, bénéficie du statut des baux

le préjudice du salarié résultant du manquement dans l'exécution des dispositions conventionnelles imputé à la société Air France, était direct et certain du fait pour lui d'avoir été dans l'impossibilité

X... ne conteste pas avoir détenu et bénéficié des fonds détournés par M.

La salariée fait grief à l'arrêt de décider que son licenciement est fondé sur une faute grave et de la débouter de l'ensemble de ses demandes, alors « que le licenciement d'une salariée enceinte est nul

X..., agent de maîtrise des services commerciaux de la compagnie Air France à Villepinte, et salarié protégé en qualité de conseiller prud'homme, a été muté à sa demande pour l'emploi de chef du fret à