mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ; Que, quand bien même elle n'évoque pas la consultation des délégués du personnel, la lettre de licenciement qui mentionne l'inaptitude

le 12 décembre 2008 ; que dans ces conditions le licenciement se fonde sur une cause réelle et sérieuse ; Alors 1°) que ne constitue pas l'énoncé d'un motif de licenciement l'inaptitude physique du

, si, dans le cas où une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé est motivée par son inaptitude physique, il appartient à l'administration du travail de vérifier que l'inaptitude physique

à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise ; qu'il en résulte que l'inaptitude physique du salarié ne peut justifier son licenciement que si aucun emploi approprié à ses capacités ne peut

des CER et des entreprises associées ; qu'à cet effet, après la cessation du contrat de travail, sauf licenciement économique ou pour inaptitude physique, les salariés en CDI ayant deux ans d'ancienneté

X..., prononcé pour inaptitude physique, était dépourvu de cause réelle et sérieuse dès lors que les sociétés SEDIH et Sogec Europe avaient imposé au salarié un volume anormal de travail ayant participé

Que de ce fait, nous nous voyons contraints de mettre fin à votre contrat de travail, à la date de ce courrier » ; qu'il est constant que l'inaptitude définitive du salarié à reprendre son poste de travail

possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; qu'il en résulte que l'inaptitude

protégé est motivée par son inaptitude physique, il appartient à l'administration du travail de vérifier que l'inaptitude physique du salarié est réelle et justifie son licenciement ; qu'il ne lui appartient

Par lettre du 17 juillet 2014, la salariée a été informée que la relation de travail prendrait fin le 31 août 2014. 3.

suite d'un accident du travail ayant eu lieu à bord du navire dès lors que cette situation n'est régie par aucune loi particulière ; que l'obligation de reclassement pesant sur l'employeur au cas d'inaptitude

suite d'un accident du travail ayant eu lieu à bord du navire dès lors que cette situation n'est régie par aucune loi particulière ; que l'obligation de reclassement pesant sur l'employeur au cas d'inaptitude

de la salariée, alors, selon le moyen : 1°/ que les règles légales protectrices des salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne sont applicables que lorsque l'inaptitude

violé les articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail, dans leur version applicable au litige ; 2°) ALORS, de deuxième part, QUE ne constitue pas l'énoncé d'un motif précis de licenciement l'inaptitude

il lui appartient d'établir qu'il ne dispose d'aucun poste compatible avec l'inaptitude du salarié.

d'une lettre de licenciement faisant référence à l'inaptitude physique du salarié ainsi qu'à l'impossibilité de le reclasser, démontrer qu'il a procédé à des recherches loyales et effectives de reclassement

salarié protégé est motivée par son inaptitude physique, il appartient à l'administration du travail de vérifier que l'inaptitude physique du salarié est réelle et justifie son licenciement ; qu'il ne

un avis d'arrêt de travail pour maladie privée et que l'avis d'inaptitude du médecin du travail -non contesté par le salarié- ne mentionne pas son origine professionnelle.

là ; Qu'au vu de ces éléments le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a jugé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse » (arrêt p. 5, § 8 à 10), Alors que, d'une part, l'inaptitude

précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; Considérant qu'il en résulte que l'inaptitude