, le fondement de l'inaptitude médicalement constatée, se doit, en tout état de cause d'être examiné ; qu'aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements

civile et l'article 30 du décret du 1er septembre 1972, applicable en la cause ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le défendeur, qui a formé une demande d'aide judiciaire avant l'expiration du délai

INDUSTRIES METALLURGIQUES ET CONNEXES DE LA REGION DE THIERS DU 24 JUILLET 1963; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, DANS LE CAS DE LICENCIEMENT POUR UN MOTIF AUTRE QU'UNE FAUTE GRAVE, LE SALARIE

respect du délai de prévenance de 7 jours, se limitant à afficher le 1er de chaque mois le planning des salariés à temps partiel, qui plus est, sans que soit jamais indiquée l'heure de fin de service

professionnelle de la salariée, ce qui rend le licenciement pour inaptitude sans cause réelle et sérieuse et de surcroît nul ".

pas au salarié le poste disponible de conducteur ZC SPL. 8.

Si le salarié n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue du délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail ou s'il n'est pas licencié, l'employeur est tenu de lui verser

du salarié est imputable à un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, le licenciement n'est pas sanctionné par la nullité ; qu'en jugeant nul le licenciement pour inaptitude de la salariée

Cette indemnité est due au salarié, peu important qu'il ait ou non reçu des salaires ou un revenu de remplacement pendant cette période. 6.

, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, c'est à raison que le conseil de prud'hommes a estimé que les griefs invoqués par la salariée ne pouvaient en aucun

du salarié à son emploi statutaire, préalable à une éventuelle déclaration d'inaptitude définitive à tout emploi prononcée par la commission médicale de la RATP, ne pouvait, hors le cas d'urgence, être

, son contrat de travail avec la GDS 49 a été suspendu du fait de ce détachement ; que pendant cette période l'employeur d'origine ne peut plus exercer sur cette salariée son pouvoir disciplinaire ; que

, ce qui fait revivre le contrat de travail dès lors que cette rétractation est acceptée par le salarié ; qu'en proposant au salarié auparavant licencié, postérieurement à l'annulation de son avis d'inaptitude

physique et impossibilité de reclassement ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment de provision sur rappel d'indemnité de congés payés ; Attendu que pour

, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude du salarié qu'après une étude de ce poste et des conditions de travail dans l'entreprise et deux examens médicaux de l'intéressé espacés de 2 semaines

du salarié à son emploi est établi ; ALORS, D'UNE PART, QUE l'arrêt de travail du salarié pour maladie entraîne la suspension du contrat de travail ; qu'en l'espèce, il est constant que le contrat de

, la salariée était en arrêt de travail sans discontinuer depuis son accident de trajet du 2 janvier 2013, que les derniers arrêts de travail de la salariée précédant son inaptitude étaient des arrêts

, alors que, d'une part, la faute grave, qui rend impossible la continuation du contrat de travail, fût-ce pendant la durée limitée du délai-congé, n'est pas susceptible d'être excusée par les propres

." ; que la société Lidl a indiqué au salarié que son contrat de travail était provisoirement suspendu dans l'attente d'une seconde visite médicale ; qu'à l'issue de cette visite le 24 avril 2002, le médecin

de méthodes ; qu'en arrêt maladie depuis le 7 septembre 2010, le salarié a formé un recours contre cet avis d'inaptitude, a refusé la proposition de reclassement de l'employeur validée par le médecin