L'article L 4121-1 du Code du Travail dispose que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

19 novembre 1987 en raison de son inaptitude physique ; Sur le premier moyen en tant qu'il concerne l'indemnité de préavis : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa

Jean-Claude X..., engagé le 8 décembre 1981, par la société Audouy en qualité de chauffeur poids-lourds, a été victime d'un accident de travail survenu le 14 juin 1995, à la suite duquel le médecin du

Y..., engagé le 16 août 1976 par la société Wanner Isofi, a été victime d'un accident du travail le 12 octobre 1979 et licencié le 23 juillet 1981 après que le médecin du travail eût, le 9 juillet 1981

X... a été déclaré inapte à tout poste dans l'entreprise par le médecin du travail le 28 juin 2000 et a été licencié en raison de son inaptitude le 13 juillet 2000 ; qu'il a saisi la formation de référé

; Attendu qu'en vertu de l'article L.1226-2 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, victime le 5 mai 1983 d'un accident du travail n'ayant entraîné aucune séquelle indemnisable

X... ne pouvaient être considérés comme acceptables par lui dès lors qu'ils comportaient l'usage d'un extincteur, impossible pour lui en raison des séquelles de son accident du travail, la cour d'appel

; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis, dont le montant n'était pas contesté, la cour d'appel énonce que l'inaptitude physique du salarié est un motif

"avant l'arrêt de travail actuel Avez-vous des séquelles d'accident ou de maladie ?"

2013 reçu en réponse du médecin du travail indiquant « je vous confirme l'inaptitude définitive de M.

au travail.

, alors, selon le moyen : 1°/ que présente un caractère abusif le fait pour un salarié dont le médecin du travail a constaté l'inaptitude physique de refuser un poste de reclassement proposé par l'employeur

; Attendu qu'en vertu du second de ces textes, la rupture du contrat de travail du salarié dont l'absence, due à un accident autre qu'un accident du travail, se prolonge au-delà des délais prévus par

la position assise et que le contrat de travail prendrait fin le 10 septembre 1982, cette inaptitude physique n'étant pas imputable à une maladie professionnelle ou aux conditions de fonctionnement du

Dominique a été licencié par courrier daté du 19 avril 2011 pour inaptitude physique médicalement constatée par le médecin du travail et sans reclassement possible ; Que cependant, il y a lieu de regarder

X..., QU'ELLE AVAIT EMBAUCHE COMME CONDUCTEUR DE CAR LE 20 OCTOBRE 1972 ET LICENCIE LE 30 MAI 1975 A SON RETOUR APRES CONSOLIDATION D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS

2007 pour inaptitude physique d'origine professionnelle ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester la validité du licenciement et demander le paiement de diverses sommes ; Sur le premier

X... présente un état dépressif et qu'il souffre toujours de rachialgies des suites de son accident du travail, que le médecin du travail en date du 6 octobre 2010, indique bien l'inaptitude à son poste

physique, il appartient à l'administration du travail de vérifier que l'inaptitude physique du salarié est réelle et justifie son licenciement ; qu'il ne lui appartient pas en revanche,