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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01144
30 juin 2015
X... avait interjeté appel du montant des indemnités octroyées par le conseil de prud'hommes du Havre à la suite de la reconnaissance de la nullité de son licenciement ; que la cour d'appel avait infirmé
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00562
8 juillet 2020
sans cause réelle et sérieuse, et en ce qu'il a condamné les deux sociétés in solidum à verser à la salariée les sommes dues au titre des rappels de salaires, indemnités de rupture, indemnisation du licenciement
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10055
11 janvier 2017
prononcé au motif de « l'achèvement du chantier dont vous assurez le gardiennage » est dénué de cause réelle et sérieuse le jugement déféré devant être confirmé à ce titre ; que sur l'indemnisation
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00841
5 mai 2009
nécessairement au salarié un préjudice matériel aussi bien que moral qu'il appartient au juge d'apprécier ; que le salarié n'a pas à apporter la preuve du préjudice subi ; qu'en limitant dès lors l'indemnisation
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02088
3 décembre 2014
la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir une indemnisation pour licenciement abusif, un rappel de salaire et des indemnités de fin de contrat ; que par jugement du 29 novembre 2011, le conseil de
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02033
13 octobre 2011
chef des dispositions de l'arrêt relatives à la requalification des missions d'intérim en contrat à durée indéterminée entraîne par voie de dépendance nécessaire, celle des dispositions relatives l'indemnisation
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10101
25 janvier 2016
de préavis, outre les congés payés afférents, 297.260 euros à titre d'indemnisation du licenciement nul et de l'ensemble de ses conséquences et la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00539
18 mars 2015
Y...), qu'après son retour du Sri Lanka, il avait proposé au salarié un nouveau poste d'expatriation au Algérie auquel ce dernier n'avait pas répondu ; qu'en retenant, pour fixer son indemnisation pour
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10601
9 mai 2018
de requalification, 1 396,88 euros au titre de l'indemnité de préavis (brut), 139,68 euros au titre des congés payés sur préavis, 3 000 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10581
3 mai 2018
, de l'ancienneté de Giovanni X..., des circonstances de la rupture et des justificatifs produits de sa situation de demandeur d'emploi, il convient d'évaluer à la somme de 40 000 euros la juste indemnisation
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11139
26 septembre 2018
par voie de dépendance nécessaire, celle des dispositions relatives à l'indemnisation pour travail dissimulé, en application de l'article 624 du Code de procédure civile.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11109
6 novembre 2019
K... et débouté la salariée en sa demande en paiement subséquente d'indemnisation d'un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, les présents motifs se substituant à ceux, très succincts, retenus
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10405
22 septembre 2021
tarifs ou que la rupture brutale intervenue après la date de cessation des paiements, sont à l'origine des difficultés financières de la société Jonction 3B et partant de sa liquidation judiciaire ; l'indemnisation
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00521
25 mars 2015
n'est imparti au salarié pour demander sa réintégration en conséquence de la nullité de la rupture de son contrat de travail et que le simple fait pour ce salarié d'avoir antérieurement sollicité l'indemnisation
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10501
1 juillet 2020
somme de 48 435 francs Pacifique à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, la somme de 298 683 francs Pacifique à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et la somme de
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01317
2 juillet 2014
compensatrice qui n'a pas la nature d'une indemnité de préavis, d'un montant égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-1 du code du travail et non à celui prévu par la convention collective
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00358
6 mars 2019
L'indemnité correspond à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et l'expiration du délai de deux mois s'il n'a pas demandé sa réintégration.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00650
de requalification, 1421,88 euros au titre de l'indemnité de préavis (brut), 142,18 euros au titre des congés payés sur préavis, 331,76 euros au titre de l'indemnité de licenciement (net), 3 000 euros
ECLI:FR:CCASS:2020:SO11132
16 décembre 2020
Sur l'indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse : Conformément aux dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa version applicable au litige, le juge octroie au salarié
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02025
20 octobre 2009
de Nancy X... déclaré illégitime ; « sur l'indemnisation du licenciement illégitime : « (…) l'appelante sollicite le minimum prévu par la loi au regard de son ancienneté et de l'effectif de l'entreprise
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