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53 532 résultats pour « indemnisation d'un licenciement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01144

Cassation

30 juin 2015

30 juin 2015

X... avait interjeté appel du montant des indemnités octroyées par le conseil de prud'hommes du Havre à la suite de la reconnaissance de la nullité de son licenciement ; que la cour d'appel avait infirmé

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00562

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

sans cause réelle et sérieuse, et en ce qu'il a condamné les deux sociétés in solidum à verser à la salariée les sommes dues au titre des rappels de salaires, indemnités de rupture, indemnisation du licenciement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10055

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

prononcé au motif de « l'achèvement du chantier dont vous assurez le gardiennage » est dénué de cause réelle et sérieuse le jugement déféré devant être confirmé à ce titre ; que sur l'indemnisation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00841

Cassation

5 mai 2009

5 mai 2009

nécessairement au salarié un préjudice matériel aussi bien que moral qu'il appartient au juge d'apprécier ; que le salarié n'a pas à apporter la preuve du préjudice subi ; qu'en limitant dès lors l'indemnisation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02088

Cassation

3 décembre 2014

3 décembre 2014

la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir une indemnisation pour licenciement abusif, un rappel de salaire et des indemnités de fin de contrat ; que par jugement du 29 novembre 2011, le conseil de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02033

Cassation

13 octobre 2011

13 octobre 2011

chef des dispositions de l'arrêt relatives à la requalification des missions d'intérim en contrat à durée indéterminée entraîne par voie de dépendance nécessaire, celle des dispositions relatives l'indemnisation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10101

Cassation

25 janvier 2016

25 janvier 2016

de préavis, outre les congés payés afférents, 297.260 euros à titre d'indemnisation du licenciement nul et de l'ensemble de ses conséquences et la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00539

Cassation

18 mars 2015

18 mars 2015

Y...), qu'après son retour du Sri Lanka, il avait proposé au salarié un nouveau poste d'expatriation au Algérie auquel ce dernier n'avait pas répondu ; qu'en retenant, pour fixer son indemnisation pour

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10601

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

de requalification, 1 396,88 euros au titre de l'indemnité de préavis (brut), 139,68 euros au titre des congés payés sur préavis, 3 000 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10581

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

, de l'ancienneté de Giovanni X..., des circonstances de la rupture et des justificatifs produits de sa situation de demandeur d'emploi, il convient d'évaluer à la somme de 40 000 euros la juste indemnisation

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11139

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

par voie de dépendance nécessaire, celle des dispositions relatives à l'indemnisation pour travail dissimulé, en application de l'article 624 du Code de procédure civile.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11109

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

K... et débouté la salariée en sa demande en paiement subséquente d'indemnisation d'un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, les présents motifs se substituant à ceux, très succincts, retenus

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10405

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

tarifs ou que la rupture brutale intervenue après la date de cessation des paiements, sont à l'origine des difficultés financières de la société Jonction 3B et partant de sa liquidation judiciaire ; l'indemnisation

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00521

Cassation

25 mars 2015

25 mars 2015

n'est imparti au salarié pour demander sa réintégration en conséquence de la nullité de la rupture de son contrat de travail et que le simple fait pour ce salarié d'avoir antérieurement sollicité l'indemnisation

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10501

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

somme de 48 435 francs Pacifique à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, la somme de 298 683 francs Pacifique à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et la somme de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01317

Cassation

2 juillet 2014

2 juillet 2014

compensatrice qui n'a pas la nature d'une indemnité de préavis, d'un montant égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-1 du code du travail et non à celui prévu par la convention collective

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00358

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

L'indemnité correspond à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et l'expiration du délai de deux mois s'il n'a pas demandé sa réintégration.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00650

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

de requalification, 1421,88 euros au titre de l'indemnité de préavis (brut), 142,18 euros au titre des congés payés sur préavis, 331,76 euros au titre de l'indemnité de licenciement (net), 3 000 euros

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO11132

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

Sur l'indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse : Conformément aux dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa version applicable au litige, le juge octroie au salarié

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02025

Cassation

20 octobre 2009

20 octobre 2009

de Nancy X... déclaré illégitime ; « sur l'indemnisation du licenciement illégitime : « (…) l'appelante sollicite le minimum prévu par la loi au regard de son ancienneté et de l'effectif de l'entreprise

Source officielle

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