Y..., propriétaire d'un immeuble assuré par la compagnie Le Gan, a donné à bail, d'une part, à M.

des studios du quatrième étage ; qu'après dépôt du rapport d'expertise, le syndicat a assigné la société Axa, Mme [W] et la société Ald en indemnisation de son préjudice ; que Mme [W] a assigné la société

assureur, ainsi que les constructeurs et la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics et le Groupe Drouot, aux droits duquel se trouve la société Axa assurances, assureurs respectifs

X... qui dit avoir uniquement reçu de son assureur une lettre indiquant que la compagnie ne pouvait intervenir qu'à hauteur d'un plafond de 289 433 francs correspondant à l'indemnité mobilière plus le

des dommages aux biens qu'elle a subis ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un camion appartenant à la société Lutin vert, actuellement dénommée Messidor, assuré auprès du Groupama, a, en sortant de

du contrat d'assurance, cette demande comprenait virtuellement une action directe à l'encontre de l'assureur, pour solliciter au fond une indemnisation de son préjudice ; que le seul but de l'action en

Lors de cette instance, les sous-acquéreurs ont demandé à celle-ci et à son assureur, la société MMA IARD, l'indemnisation de leurs préjudices.

le bâtiment pour son compte et celui de la SCI auprès de la société LLoyd's de Londres (l'assureur) ; que le 31 janvier 2000, elle a été mise en liquidation judiciaire, M.

Y..., assuré auprès de la compagnie Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF), était engagé dans le carrefour pour emprunter la même voie ; qu'après avoir indemnisé la propriétaire du véhicule

/ de la Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes, (MATMUT), dont le siège est ..., 2 / de Mme Z..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Aix-en-Provence, 18 novembre 1999), qu'un chargement, transporté sous

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

garantie l'assureur de son sous-traitant, co-responsable des dommages causés à la victime, sans avoir à appeler cet assuré dans la cause ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevable l'appel en garantie

auprès de la société Generali et propriétaire d'un immeuble détruit par un incendie, a accepté la proposition de son assureur d'une indemnité pour partie différée et payable après reconstruction, sur

[S] [M] et [V], ainsi que les intervenants à la construction et leurs assureurs, en indemnisation. 4. MM.

[H] a fait une déclaration de sinistre auprès de son assureur, lequel a procédé à des investigations et dressé un rapport. 4. M.

d'un document de cet assureur confirmant le montant total de l'indemnisation versée, l'arrêt attaqué n'a, dès lors, pas donné de base légale à sa décision " ; Attendu qu'en évaluant, comme elle l'a

ont assigné en responsabilité et indemnisation M.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

assesseur une valeur de remplacement du véhicule Opel supérieur à son prix d'achat, la Cour a privé sa décision de base légale" ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles