allouée ne peut excéder le préjudice effectivement subi par la victime ; que, pour dégager le bénéfice, que devait réparer sous forme d'équivalent l'indemnité allouée au titre de préjudice commercial

ce nouveau contrat de travail ayant été rompu en période d'essai, le 29 juin 1993, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour dol ainsi que de diverses indemnités

ordonné le remboursement aux organismes concernés des indemnités de chômage versées à M.

rupture du contrat de travail de travail, l'indemnité conventionnelle de licenciement est exclue en cas de départ d'un salarié ayant dépassé l'âge de 60 ans ; et, qu'en conséquence, en statuant comme

Y... de l'Ecluse une indemnité de clientèle de 300 000 francs, alors que, par application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, la cassation qui ne manquera pas d'être prononcée, sur le

X... a causé à la société Publications du Nouvel Economiste un préjudice direct certain, dont Georges X... doit réparation ; ""vainement, Georges X... soutient que la partie civile aurait été indemnisée

de dépossession qui lui est due à la suite de l'expropriation, au profit du département du Val d'Oise, de parcelles de terre lui appartenant, alors, selon le moyen, "1°) que lorsque des accords amiables

en définitive conclu un avenant qui aurait permis un rattachement au plan de départs volontaires 2 se substituant au plan de départs volontaires 1 que le tribunal de grande instance de Toulouse a annulé

juste et équitable (cf arrêt p. 10 § 3) ; " alors que si la réparation dont est tenu l'auteur du fait dommageable doit être égale à la totalité du préjudice subi, elle ne saurait cependant la dépasser

complémentaire ne peut permettre de dépasser le gain qui aurait été acquis par le salarié en cas de travail ; que la prise en compte du montant net de l'indemnité journalière de sécurité sociale n'a pas

La société fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande « relative à la date de départ du calcul de l'indemnité d'occupation » et de la débouter de ses demandes, alors « que les prétentions

[B] et [A] [L] (les consorts [L]) en résolution de la vente pour non-paiement du solde du prix, et en paiement d'une indemnité d'occupation. 3. Mme [T] a mis en cause M.

L'intéressée a assigné l'assureur en indemnisation de ses préjudices, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise.

[S], soutenant être lié par un contrat de travail à la société Az confort (la société), a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité de départ à la retraite. 2.

Qu'il convient de noter ici que ces dispositions s'appliquent aux indemnités de départ volontaire à la retraite versées à compter du 1er janvier 2010.

Par requête du 3 octobre 2016, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en indemnisation du préjudice subi en raison de l'absence d'affiliation au régime général et complémentaire de sécurité sociale

Code de procédure civle, il est fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié en contrat à durée indéterminée le contrat de travail conclu avec la société Test moto, condamné cette dernière au paiement de l'indmenité

du travail et sans aucun élément précis permettant de connaître la raison de ce dépassement de l'horaire de travail, que pour le mois d'octobre 2013, où il s'est déplacé à [Localité 3], M.

allouées au titre du dommage matériel, correspondant à l'obligation contractuelle et légale du GAN sont dus à compter de la date à laquelle le GAN aurait dû payer l'indemnité ; que, pour juger que cette

B... avait perçu une somme supérieure à l'indemnité de préavis et à l'indemnité de licenciement, laquelle aurait été de 15 300 francs, en l'absence de renonciation à l'indemnité spéciale de rupture, la