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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00004
22 janvier 2025
l'employeur particulier à lui régler diverses sommes à titre d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de congés payés, de règlement de la mise à pied conservatoire incluant les congés payés
613722cccd58014677401a07
29 octobre 1996
X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande relative au complément d'indemnité de préavis et d'indemnité de licenciement, alors, selon les moyens, d'une part que la cour d'appel a statué sur la
61372143cd580146773f2584
21 mars 1990
Joao, Alberto Z... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 10 décembre 1985) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de salaire et d'indemnités de préavis, de licenciement
6079b1639ba5988459c51f55
20 janvier 1993
1989 en lui refusant le bénéfice des dispositions des articles L. 122-32-1 et suivants du Code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes tendant à obtenir le paiement des indemnités
61372181cd580146773f4521
30 janvier 1991
de préavis et de licenciement et diverses autres sommes à la salariée, alors que le conseil de prud'hommes, après avoir constaté que le licenciement de Mme A... avait été autorisé par l'inspecteur du
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00242
11 mars 2026
de licenciement et de l'indemnité de congés payés, alors « que M.
613720e2cd580146773ef346
19 janvier 1989
X... a alors saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement, par son employeur, de différentes sommes, notamment à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive, indemnités de licenciement
613722a9cd580146773ffc40
15 avril 1996
Je demande expressément qu'ils ne soient pas connus et dans ces conditions j'accepte mon licenciement"; qu'elle a, en revanche, refusé de signer le projet de transaction que l'employeur lui avait postérieurement
6079b1979ba5988459c52b0c
6 février 2001
pour irrégularité de la procédure de licenciement ; que le moyen est donc recevable ; Au fond : Vu l'article L. 122-14 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier alinéa de ce texte
61372456cd58014677414ae8
13 octobre 2004
de congés payés, l'arrêt énonce, par motifs propres, que M.
613721b3cd580146773f6485
12 mars 1992
Y... embauché en qualité d'ingénieur en avril 1991 par la société Promogim a été licencié le 20 janvier 1989 pour faute lourde ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer
61372168cd580146773f3820
4 avril 1991
Y..., engagé le 1er janvier 1982 en qualité d'agent technique après-vente par la société Sicli, a été licencié par lettre du 11 mars 1986 pour faute grave ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt
6079b1bf9ba5988459c5330d
13 juillet 2004
payés faites par M.
613721a4cd580146773f58b3
14 janvier 1992
Y..., engagé le 1er septembre 1969 en qualité de directeur régional par la société Del prete Europe, a été licencié le 16 février 1979 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 23
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01457
23 octobre 2019
au salarié diverses sommes à titre de rappel de salaire pour la période du 13 au 27 décembre 2011, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité compensatrice de
613723ddcd5801467740f31b
10 décembre 2002
indemnité de préavis, de congés payés sur préavis, d'une indemnité de licenciement, d'un arriéré de congés payés, d'une indemnité pour résolution judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur
613721e3cd580146773f87c2
9 juin 1993
nouvelle fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Angers, 6 décembre 1988) de l'avoir condamnée au paiement au salarié de diverses sommes au titre des indemnités de licenciement de préavis, de congés
61372195cd580146773f4f99
12 novembre 1991
licenciement du salarié reposait sur une cause réelle et sérieuse et non sur une faute lourde et de l'avoir condamné en conséquence à verser à l'intéressé des indemnités de préavis, de licenciement et
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00889
17 mai 2017
débouter le salarié de ses demandes en paiement de sommes au titre de l'indemnité de préavis, de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité de congés payés, de l'indemnité de reclassement et pour limiter
6137265ccd58014677424f7d
12 février 1997
légale ou conventionnelle de licenciement, de l'indemnité compensatrice de congés payés et de l'indemnité compensatrice de préavis; Attendu que M.
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