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27 998 résultats pour « indemnités de licenciement et de congés payés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00004

Cassation

22 janvier 2025

22 janvier 2025

l'employeur particulier à lui régler diverses sommes à titre d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de congés payés, de règlement de la mise à pied conservatoire incluant les congés payés

Source officielle
CC

soc

613722cccd58014677401a07

Cassation

29 octobre 1996

29 octobre 1996

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande relative au complément d'indemnité de préavis et d'indemnité de licenciement, alors, selon les moyens, d'une part que la cour d'appel a statué sur la

Source officielle
CC

soc

61372143cd580146773f2584

Cassation

21 mars 1990

21 mars 1990

Joao, Alberto Z... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 10 décembre 1985) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de salaire et d'indemnités de préavis, de licenciement

Source officielle
CC

soc

6079b1639ba5988459c51f55

Cassation

20 janvier 1993

20 janvier 1993

1989 en lui refusant le bénéfice des dispositions des articles L. 122-32-1 et suivants du Code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes tendant à obtenir le paiement des indemnités

Source officielle
CC

soc

61372181cd580146773f4521

Cassation

30 janvier 1991

30 janvier 1991

de préavis et de licenciement et diverses autres sommes à la salariée, alors que le conseil de prud'hommes, après avoir constaté que le licenciement de Mme A... avait été autorisé par l'inspecteur du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00242

Cassation

11 mars 2026

11 mars 2026

de licenciement et de l'indemnité de congés payés, alors « que M.

Source officielle
CC

soc

613720e2cd580146773ef346

Cassation

19 janvier 1989

19 janvier 1989

X... a alors saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement, par son employeur, de différentes sommes, notamment à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive, indemnités de licenciement

Source officielle
CC

soc

613722a9cd580146773ffc40

Cassation

15 avril 1996

15 avril 1996

Je demande expressément qu'ils ne soient pas connus et dans ces conditions j'accepte mon licenciement"; qu'elle a, en revanche, refusé de signer le projet de transaction que l'employeur lui avait postérieurement

Source officielle
CC

soc

6079b1979ba5988459c52b0c

Cassation

6 février 2001

6 février 2001

pour irrégularité de la procédure de licenciement ; que le moyen est donc recevable ; Au fond : Vu l'article L. 122-14 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier alinéa de ce texte

Source officielle
CC

soc

61372456cd58014677414ae8

Cassation

13 octobre 2004

13 octobre 2004

de congés payés, l'arrêt énonce, par motifs propres, que M.

Source officielle
CC

soc

613721b3cd580146773f6485

Cassation

12 mars 1992

12 mars 1992

Y... embauché en qualité d'ingénieur en avril 1991 par la société Promogim a été licencié le 20 janvier 1989 pour faute lourde ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer

Source officielle
CC

soc

61372168cd580146773f3820

Cassation

4 avril 1991

4 avril 1991

Y..., engagé le 1er janvier 1982 en qualité d'agent technique après-vente par la société Sicli, a été licencié par lettre du 11 mars 1986 pour faute grave ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt

Source officielle
CC

soc

6079b1bf9ba5988459c5330d

Cassation

13 juillet 2004

13 juillet 2004

payés faites par M.

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CC

soc

613721a4cd580146773f58b3

Cassation

14 janvier 1992

14 janvier 1992

Y..., engagé le 1er septembre 1969 en qualité de directeur régional par la société Del prete Europe, a été licencié le 16 février 1979 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 23

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01457

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

au salarié diverses sommes à titre de rappel de salaire pour la période du 13 au 27 décembre 2011, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité compensatrice de

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soc

613723ddcd5801467740f31b

Cassation

10 décembre 2002

10 décembre 2002

indemnité de préavis, de congés payés sur préavis, d'une indemnité de licenciement, d'un arriéré de congés payés, d'une indemnité pour résolution judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur

Source officielle
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soc

613721e3cd580146773f87c2

Cassation

9 juin 1993

9 juin 1993

nouvelle fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Angers, 6 décembre 1988) de l'avoir condamnée au paiement au salarié de diverses sommes au titre des indemnités de licenciement de préavis, de congés

Source officielle
CC

soc

61372195cd580146773f4f99

Cassation

12 novembre 1991

12 novembre 1991

licenciement du salarié reposait sur une cause réelle et sérieuse et non sur une faute lourde et de l'avoir condamné en conséquence à verser à l'intéressé des indemnités de préavis, de licenciement et

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00889

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

débouter le salarié de ses demandes en paiement de sommes au titre de l'indemnité de préavis, de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité de congés payés, de l'indemnité de reclassement et pour limiter

Source officielle
CC

soc

6137265ccd58014677424f7d

Cassation

12 février 1997

12 février 1997

légale ou conventionnelle de licenciement, de l'indemnité compensatrice de congés payés et de l'indemnité compensatrice de préavis; Attendu que M.

Source officielle

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