Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme Chieko X... de sa demande de prestation compensatoire ; AUX MOTIFS QU' en l'espèce, la Cour relève que les époux sont respectivement âgés de 46

ont choisi d'utiliser ses indemnités de licenciement, plutôt que de vendre leurs biens immobiliers, pour réduire les mensualités et ramener le taux d'endettement à 21% en 1997, puis à 17% en 1998, puis

à payer à la première les sommes de 3.570,18 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 2.134,83 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et 18.000 euros à titre de dommages-intérêts

de cette société se sont pourvus en cassation contre un arrêt de la cour d'appel d'Amiens qui, statuant sur contredit, a déclaré la juridiction prud'homale compétente pour connaître de la demande des époux

Desjardins, conseillers, Mlle Sant, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le

pour inaptitude, le 1er octobre 2007 ; Attendu que pour débouter Mme X... de ses demandes de nullité du licenciement et de versement de dommages-intérêts et d'indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt

, la véritable cause du licenciement ; qu'en se bornant, pour dire justifié le licenciement de Mme R...

d'exploitation de débits de boissons faisaient partie du fonds de commerce, acquis personnellement et avec son époux gratuitement ou sans contrepartie sérieuse, le 19 juillet 2008, outre cette licence

payés afférents à ce rappel de salaire, d'une indemnité compensatrice de préavis, d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de l'avoir également

et sérieuse, de 2.880 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 288 € au titre des congés payés afférents, et de 5.520 € à titre d'indemnité de licenciements, D'AVOIR enjoint à la société ZAKATA

justifier son licenciement disciplinaire ; que le fait pour M.

; Attendu que les époux I... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'indemnisation du préjudice économique consécutif au décès de leur fils alors, selon le moyen, qu'indépendamment de la majoration

de 50 ans, percevant alors une indemnité de licenciement de 11. 000 euros, que ses revenus actuels sont constitués par une allocation spécifique de reclassement de 900 euros par mois, son compagnon étant

de M. et Mme X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à leur payer à chacun une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/

X... lors de son licenciement, et qui n'ont pas fait l'objet d'un partage entre les époux, n'est pas à ce jour discuté entre les parties ; que M.

Y... ayant repris le cabinet dentaire du docteur X..., son époux ; qu'elle a été plusieurs fois en arrêt de travail à compter du 18 avril 2006 ; qu'ayant été licenciée le 22 mars 2007, une transaction

des rappels de salaire et repos compensateurs ; d'AVOIR ordonné à la SAS Casino Distribution France de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à chacun des époux [I] et condamné la

conventionnelle de licenciement, d'indemnité de préavis, de congés payés afférents et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que lorsque le salarié

, qui a un caractère forfaitaire, est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci

greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la société Codisud, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des époux