AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

et de calcul, un caractère professionnel, doit être déduite des sommes proposées en indemnisation des pertes de gains professionnels et de l'indemnité réparant l'incidence professionnelle mais ne saurait

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D'UNE PART, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DOIT FAIRE ENTRER EN LIGNE DE COMPTE, POUR LA FIXATION DE L'INDEMNITE, L'EXISTENCE D'UN GISEMENT DANS LE SOUS-SOL DU TERRAIN EXPROPRIE ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR

; que la cour d'appel a confirmé ce redressement ; Attendu que la société Atlantic fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que les indemnités versées aux salariés

aux agents du cadre permanent et aux agents non titulaires excédant les montants fixés par les articles 2 et 3 de l'arrêté du 26 mai 1975 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des

des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale ; que la caisse n'a pas à faire l'avance des indemnités destinées à réparer des dommages non couverts par le livre IV ; Qu'en

moment où ils ont recouvré leur indépendance à l'égard de l'employeur, ne couvrent pas des charges inhérentes à l'emploi ou à la fonction et ne constituent pas le remboursement de frais professionnels

X... se prévalait au titre du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, la cour d'appel a retenu que sa demande ne visait pas des faits distincts de ceux retenus et indemnisés au titre du

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de préavis, congés payés y afférents, indemnité conventionnelle de licenciement et dommages et intérêts pour licenciement injustifié, outre les frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE « Sur l'indemnisation

professionnels et que les versements au titre de la partie variable (commissions) incluront une indemnité de 10 % correspondant à un complément de remboursement forfaitaire des frais professionnels ;

au titre de frais professionnels injustifiés ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les remboursements de frais opérés du 16 mars au 11 mai 2017 par l'employeur étaient indus ; qu'en écartant

des cotisations et contributions sociales ; qu'en son article 2 il dispose que l'indemnisation des frais professionnels s'effectue : - soit sous la forme du remboursement des dépenses réellement engagées

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travail ou d'une maladie professionnelle indemnise d'une part, les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité et, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent.

professionnels souscrit par celle-ci stipule en son article 17-2-3 que lorsque les bâtiments sont destinés à la démolition c'est-à-dire lorsque le permis de démolir a été délivré, comme en l'espèce, avant