non prises en charge par l'assureur ; qu'il en va d'autant plus ainsi que l'indemnité contractuelle ne réparait pas l'entier préjudice ainsi que le font apparaître les développements ci-après ; qu'il

2014, L. 8241-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011, L. 8243-1 et L. 8243-2, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014, du code du travail

CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juillet 2018 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 968 F-D Pourvoi n° P 17-14.731 R É P U

jours, l'employeur établit et met en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 juin 2013), que dans le cadre d'une procédure de licenciement

jours, l'employeur établit et met en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre.

, comme collaboratrice de son mari, agent immobilier de 1965 à 1969, puis de nouveau secrétaire de 1970 à 1972, enfin réceptionniste de magasin de 1982 à 1985 ; qu'elle n'a aucune expérience de la gestion

et 13 octobre 1987, déposées par MM.

juillet 1999, avec la complicité de Roland X..., une partie du produit d'une vente réalisée le 11 juillet 1994 et d'avoir falsifié le procès-verbal d'une vente aux enchères publiques organisée le 13 décembre

Y..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1er ter de la loi du 2 janvier 1968, dans sa rédaction issue de la loi du 13 juillet 1978, ainsi que de l'article L. 1224-1 du code du travail

1966 (devenus les articles L. 242-6 et L. 242-30 du Code de commerce), 101 de la loi du 24 juillet 1966 (devenu l'article L. 225-38 du Code de commerce), 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Louis X..., Jean-François B... et Henri Z... de A..., cadres de la société Valeo, ont été, notamment, renvoyés devant le tribunal correctionnel des chefs d

B... commis le 31 mai 2000 qui dans son rapport déposé le 13 juillet 2000 conclut en ces termes : entre février 1996 et juin 1997 Anne-Marie A... a fait l'objet de quatre opérations rachidiennes, trois

Il n'est pas contesté que la convention collective applicable est celle des exploitations viticoles de la champagne délimitée du 2 juillet 1969. Des avenants ont fixé le barème du salaire minimum.

2009 à la suite d'une ordonnance sur requête pour obtenir les relevés de badgeages à compter du 1er juin 2003, le directeur, Monsieur [L] répondant qu'il n'existe pas de système de pointeuse

2014 et au taux légal majoré de trois points à compter du 3 octobre 2014", alors que les intérêts au taux légal sont dus à compter du 9 juillet 2004 et aux taux légal majoré à compter du 13 octobre 2014

Selon avenant de même date, la rémunération à la commission est fixée à 6,20 % soit un taux supérieur à celui prévu par l'Accord Collectif National du 18 juillet 1963.

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 juillet 2019 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 644 FS-P+B Pourvoi n° A 18-10.077 R É P U B L I Q U E F R

Ainsi, la société APRC ne peut engager cette responsabilité de la CERA que pour les deux autres virements, à savoir ceux des 13 juin et 19 juillet 2013 pour un montant de 1.350.000 euros.

Management, ... fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er juillet 1997 au 31 décembre 1999, diligentée par M.